Sabotage de la lutte anti-CETA

Par le Parti de la démondialisation

Le 1^er février 2018

 

 

Dans un communiqué commun du 29 janvier 2018, 27 organisations se prononcent « Pour une démocratisation de la politique européenne de commerce et d’investissement » (voir ci-dessous). Sous une apparence immédiate qui peut apparaître sympathique, c’est en vérité un coup de poignard dans le dos donné à tous ceux qui luttent véritablement contre le traité de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (CETA). Les adhérents de ces organisations et leurs sympathisants doivent se ressaisir très vite et regarder en face la réalité de la nature de l’Union européenne, terme qui ne figure même pas dans leur communiqué, pas plus que n’est mentionné le Traité de Lisbonne qui détermine pourtant la politique commerciale de l’Union européenne.

 

Nous faisons les critiques suivantes à ce communiqué

 

1.- Son titre est hypocrite. Pourquoi tenter de maquiller sous une appellation bienveillante (« politique européenne de commerce et d’investissement ») ce qui en vérité s’appelle politique de libre-échange ? Le libre-échange, jamais dénoncé dans ce communiqué, est pourtant une monstruosité, responsable de l’aggravation insensée des émissions de gaz à effet de serre, des inégalités sociales entre le Nord et le Sud, des délocalisations, d’une partie du chômage, de la pression sur les salaires… Le libre-échange, c’est la guerre commerciale. C’est la volonté de « conquérir » les marchés de ses voisins, c’est-à-dire de créer du chômage chez eux.

Ce titre est à la fois une allégeance à l’UE et un non-sens. L’allégeance de celui qui veut surtout ne pas mettre en question le cadre de l’UE, et un non-sens car l’UE est par nature, par construction anti-démocratique, puisqu’elle empêche les peuples européens, dans leurs nations, de s’exprimer en toute autonomie sur un certain nombre de sujets décisifs, notamment la politique commerciale.

 

2.- Son titre est naïf. On ne peut pas « démocratiser » la politique commerciale de l’Union européenne, ni l’Union européenne dans son ensemble, ni dans aucune de ses parties. Pourquoi ? Tout simplement parce que la politique de l’Union européenne est définie dans ses aspects essentiels dans le Traité de Lisbonne. Le rôle de la Commission européenne est de faire appliquer ce traité. L’article 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui porte sur les « compétences exclusives » de l’Union européenne (compétences qui sont donc retirées aux États), comporte la « politique commerciale commune ». Quel est le contenu de cette « politique commerciale commune » ? Il est défini dans la cinquième partie du TFUE (« L’action extérieure de l’Union »), Titre II « La politique commerciale commune », et dans les deux articles qui suivent :

Article 206 : « suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs », « réduction des barrières douanières et autres ».

Article 207 : « la politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les mesures de libéralisation ». « Ces négociations sont conduites par la Commission ».

Conclusion : ce contenu est clairement libre-échangiste, il n’envisage le commerce international que sous l’angle de la concurrence, jamais il n’est question de coopération. Les signataires de ce communiqué feraient bien de réciter, tous les soirs – et plusieurs fois - avant de s’endormir, la parole quasi divine de Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne et général en chef de la fraude fiscale : « Il ne peut pas y avoir de choix démocratiques contre les traités européens » (Le Figaro, 28 janvier 2015).

 

3.- Ce communiqué organise la diversion. La question principale posée par les accords de libre-échange suscités par l’Union européenne n’est pas leur « démocratisation », c’est leur élimination pure et simple. Il faut cesser ces pratiques et les remplacer par la coopération internationale. Celle-ci doit être fondée sur la recherche d’avantages mutuels et l’équilibre de la balance des paiements entre les pays concernés. Nul ne doit être en position structurelle d’excédent ou de déficit commercial. Si tel est le cas, des mesures protectionnistes doivent être négociées pour revenir à l’équilibre.

 

4.- Ce communiqué désarme les opposants au CETA. La lutte, à notre sens, doit s’organiser selon les axes suivants :

• Rejet du libre-échange et son remplacement par des accords bilatéraux et multilatéraux de coopération internationale sous le contrôle des parlements nationaux.

• Annulation du mandat de la Commission européenne en matière de négociation des accords commerciaux internationaux.

• Reprise en main des relations commerciales internationales par les États.

• Dans l’immédiat, organisation d’une pression maximale sur les députés français pour qu’ils votent NON à la ratification du CETA lors du débat à l’Assemblée prévu au deuxième semestre 2018, ce qui rendrait le traité caduc.

• Le Pardem est consterné par ce texte empreint de fausse naïveté et d’hypocrisie manipulatoire. Nous sommes confortés dans notre certitude qu’un grand coup de balai est nécessaire pour nous débarrasser des bonimenteurs.

• Nous sommes accablés par la signature de syndicats au bas de ce texte, mais comprenons en même temps que leur appartenance à la Confédération européenne des syndicats (CES), courroie de transmission de la Commission européenne qui les finance en partie, ne peut que les conduire dans l’impasse. Il est temps que les syndiqués se dressent pour redevenir libres et qu’ils quittent la CES.

• Nous sommes choqués par les organisations écologistes signataires de ce communiqué qui font comme si la protection de l’environnement était compatible avec le libre-échange.

• Nous sommes attristés par la poursuite de la déliquescence d’Attac qui participe à cet enfumage, comme si l’association n’avait pas lu le traité de Lisbonne. Rappelons que le texte avait été rejeté par le peuple français lors du référendum du 29 mai 2005. Attac, pourtant, à cette époque, avait joué le premier rôle. On comprend mieux pourquoi Attac, qui célèbre ces jours-ci ses vingt ans d’existence, est muette sur son plus grand succès…

• Nous avons été plongés dans un grand moment de solitude et de stupeur, à la lecture des « principes directeurs » définis dans ce communiqué qui ne sont que des balivernes, de la diversion, un cadeau fait aux oligarques bruxellois. À la lecture de ce grand bêtisier, nous nous disons que les 27 signataires ne valent pas mieux que l’Europe des 27.

 

Pour accéder au tract du Pardem sur le CETA, cliquez ci-dessous :
http://pardem.org/le-parti/campagnes/ceta/775-argumentaire-de-la-campagne-du-pardem-contre-le-ceta
 

 

 

---

 

Pour une démocratisation de la politique européenne de commerce et d'investissement

Depuis plusieurs mois et dans différents pays européens, des organisations de la société civile, des syndicats, des organisations d'agriculteurs, des entrepreneurs, des consommateurs et des élus locaux ont multiplié les appels en faveur d’une démocratisation de la politique commerciale. Ils demandent une refonte complète du processus de négociation et de décision pour les accords de commerce et d'investissement en cours de négociation et à venir.

La portée croissante des nouveaux accords de commerce réduit les marges de manœuvre politiques des États et impose de nouvelles règles de discipline qui s'appliquent à l'élaboration de l'ensemble des politiques publiques.

Le CETA et le TAFTA ont illustré à quel point les négociations commerciales et les processus de ratification des accords souffrent d'un cruel déficit de transparence et de contrôle démocratique et font la part belle aux intérêts des plus grandes entreprises. Dès le début des négociations, les lobbyistes du secteur privé ont été intensivement consultés tandis que les représentants de groupes d'intérêt général, les parlementaires, les collectivités locales et les citoyens ont été tenus à l'écart. Cette opacité et ce manque de participation démocratique ont fortement alimenté les controverses autour de la ratification du CETA.

Cette expérience invite à revisiter en profondeur les procédures actuelles de négociation des accords de commerce et d'investissement. Seul un processus transparent et démocratique depuis le lancement des négociations, à la fois aux niveaux national et européen, peut garantir que les accords commerciaux bénéficieront au plus grand nombre et recevront par conséquent un large soutien.

L'objectif est de démocratiser le processus d'élaboration de la politique commerciale européenne en impliquant le Parlement européen, les parlements nationaux, la société civile et en encourageant le débat public, dans la transparence.
Ces questions ne sont pas seulement techniques mais aussi politiques. Les propositions récentes de la Commission européenne, qui visent à exclure le volet investissement des accords de commerce à venir afin d'éviter la ratification par les parlements nationaux, ne doivent pas conduire à diminuer encore le contrôle démocratique et le débat public sur cette politique. Toute accélération du processus au 29 janvier 2018 au détriment de la participation démocratique ne serait pas acceptable.
Cet effort de démocratisation de la politique européenne de commerce et d'investissement doit reposer sur les principes et les propositions suivantes :

 

Principes directeurs

Le commerce n'est pas une fin en soi. Il constitue un moyen d'atteindre des objectifs économiques, sociaux et environnementaux. Pour cela, l'objectif prioritaire des accords de commerce et d'investissement ne doit pas être la libéralisation des échanges et la réduction des coûts pour les entreprises mais leur contribution à des objectifs d'intérêt général supérieurs tels que la promotion d'emplois décents, la lutte contre le changement climatique, la protection des droits et de la santé des citoyens, la justice fiscale et la stabilité financière. Cela signifie que la politique commerciale doit non seulement être compatible avec le respect et la mise en oeuvre des droits humains et des autres traités et accords internationaux tels que les conventions de l'OIT, l'accord de Paris sur le Climat, la convention sur la biodiversité, les objectifs de développement durable, etc. mais en assurer la promotion.

 

Neuf mesures pour un processus démocratique

1. Conduire des consultations publiques transparentes et ouvertes en amont de la préparation des mandats de négociation La Commission doit organiser des consultations transparentes et ouvertes dès la phase initiale qui précède le lancement des négociations, en amont de la préparation du mandat, sans préjuger du résultat.

Elles doivent être nourries par les résultats rendus publics d’études d’impacts couvrant l’ensemble des domaines ciblés. La Commission doit ensuite publier le projet de mandat dès que possible pour permettre la tenue d'un débat approfondi et sérieux au sein des parlements et de la société civile. Toutes les contributions versées lors des consultations devraient être rendues publiques.

 

2. Garantir une participation équilibrée des différentes parties prenantes depuis la préparation du mandat jusqu'au processus de ratification Toutes les parties prenantes doivent bénéficier d'opportunités égales de formuler des propositions auprès des responsables politiques avant, pendant et après les négociations d'un accord de commerce et d'investissement. Les gouvernements et la Commission doivent s'assurer de cet équilibre dans leurs interactions avec les parties prenantes à la fois quantitativement et qualitativement. Cela suppose de solliciter des contributions de la part de groupes représentatifs et d’intérêt général sous représentés et de limiter les interactions avec les groupes de lobbyistes du secteur privés, sur représentés. Les contacts avec les groupes d'intérêts doivent être rendus automatiquement publics. La Commission devrait s'abstenir de solliciter bilatéralement des contributions de la part de groupes d'intérêts qui refusent ces règles minimales de transparence.

 

3. Approbation des mandats de négociations par les parlements européen et nationaux

Les mandats de négociations des accords de commerce et d’investissement ne peuvent plus être discutés et approuvés seulement par le Conseil : le Parlement européen doit également se prononcer.

Quant aux gouvernements des États membres, ils devraient soumettre les mandats à leurs parlements pour obtenir également leur approbation. Les mandats doivent avoir une durée limitée dans le temps.

 

4. Renforcer le rôle des Directions générales (DG) et des Ministères au service d'objectifs d'intérêt général dans les négociations Pour garantir que les objectifs sociaux, environnementaux et économiques, ainsi que l'intérêt général priment sur les intérêts commerciaux, d'autres DG et ministères doivent être associés de façon beaucoup plus importante dans la conduite de la politique commerciale à toutes les étapes du processus.

 

5. Publier tous les mandats et les documents de négociations

Tous les mandats, les offres de négociations et les textes consolidés, ainsi que les contributions des parties prenantes doivent être publiés sans retard et accessibles facilement.

 

6. Donner aux parlements la capacité d'influer sur le processus de négociation

Le Parlement européen et les parlements des États membres doivent recevoir des informations détaillées et à jour ainsi que les textes de négociation. La loi allemande de coopération entre le gouvernement fédéral et le Bundestag sur les aspects relatifs à l'Union européenne peut servir d'exemple dans ce domaine pour améliorer le droit à l'information des parlementaires. Les parlements doivent être en mesure de soumettre à la Commission des recommandations pour les négociations qu’elle doit impérativement examiner. Tous ces débats devraient être publics et permettre des contributions de la part de toutes les organisations de la société civile intéressées.

 

7. Ouvrir un large débat parlementaire avant la signature et la ratification des accords

Le parlement européen et les parlements des États membres doivent conduire un large débat en leur sein dès que les accords sont disponibles dans leur langue. Cela suppose de permettre aux commissions concernées d'évaluer l'accord avec la participation de différents groupes d'intérêts en amont du vote et avant que les États membres ne se prononcent au Conseil. Cela suppose également de conduire et publier une évaluation complète et à jour des bénéfices et des risques liés à cet accord. Les parlements doivent avoir la possibilité de renvoyer l'accord sur la table des négociations y compris après leur conclusion.

 

8. Supprimer l'application provisoire pour les accords de commerce et d'investissement mixtes

La pratique de la mise en application provisoire des accords internationaux a été conçue pour les situations d'urgence et non pour les accords de commerce et d'investissement. Ce type d'accords ne devrait entrer en application qu'au terme d'une ratification complète.

 

9. Limiter la durée dans le temps des accords conclus avec une possibilité de prolongation

La résiliation des accords internationaux conclus par l'UE est extrêmement difficile. Elle doit être proposée par la Commission au Conseil et la décision se prend à la majorité qualifiée, voire à l'unanimité, avec l'accord du Parlement européen. Cette procédure prive les gouvernements futurs de la capacité d'évaluer et de revoir les accords de commerce qui ont été conclus par les gouvernements précédents.

 

C'est pourquoi tout accord de commerce négocié par l'UE devrait être conclu seulement pour une période de temps donnée, avec la possibilité pour les deux parties de le prolonger. Par ailleurs, le Parlement européen et les parlements des États membres doivent avoir le droit d'exiger une révision complète ou partielle des accords de commerce et d'investissement sur la base des études d'impacts sur le développement durable et les droits humains conduites a posteriori. S’il faut d’abord et avant tout privilégier la discussion et la négociation, il faut aussi disposer des outils permettant de lever les paralysies éventuelles. Tel est l’objet du droit à la dénonciation partielle.

Certaines de ces mesures peuvent être mises en oeuvre immédiatement, d'autres nécessitent une réforme plus approfondie des institutions concernées. L'ensemble de ces propositions constitue une feuille de route pour remettre la politique européenne de commerce et d'investissement au service de la société.

 

Amis de la Terre, Association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheurs (AITEC), Association Léo Lagrange pour la Défense des consommateurs, ATTAC France, Bio consom’acteurs, Bloom, CERAS, Collectif Éthique sur l’Étiquette, Collectif Roosevelt, Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement - CCFD-Terre Solidaire, Comité Pauvreté et Politique, Commerce Équitable France, Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC), Confédération Générale du Travail (CGT), Foi et Justice Afrique Europe, Fondation pour la Nature et l’Homme, Foodwatch France, France Amérique Latine, Institut Veblen, Ligue des Droits de l’Homme, Mouvement pour l’Économie Solidaire, MES, Mouvement Rural de Jeunesse Chrétienne, MRJC, Secours Catholique - Caritas France, Sherpa, Terre des Hommes, Union syndicale Solidaires.