Nouvelle Déclaration des droits

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En ces temps malsains où la démocratie n’est plus qu’un mot creux, où les puissances supranationales sont plus que jamais ingérantes et destructrices de toute souveraineté populaire et nationale, où le gouvernement de Macron continue de s’imposer sans respect des votes des citoyens, où la tambouille et les calculs l’emportent sur les droits des citoyens, il nous faut certes résister mais surtout construire l’avenir. Ainsi, dans le cadre d'un programme politique de sortie de l'emprise néolibérale et de la Ve République, le Pardem propose une nouvelle Déclaration des droits des citoyens et citoyennes. Elle vise à établir un socle utile pour construire une nouvelle Constitution libératrice. Entrez dans le débat  en laissant un commentaire en bas de l'article ! 

Préambule

Le peuple français expose dans une déclaration solennelle ses droits politiques, économiques, sociaux et environnementaux. 
Le peuple français déclare que ces droits sont universels et opposables à tout gouvernement ou régime, afin de ne jamais se laisser opprimer ou avilir par quelque tyrannie que ce soit.
Le but de toute société doit être le bien-être commun. Ainsi tout gouvernement n'est institué que pour garantir à l’être humain ses droits imprescriptibles et inaliénables.

En conséquence, le peuple français proclame la Déclaration suivante qui s’adresse à tous les peuples du monde.
La présente déclaration se réfère notamment à la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789, à la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 24 juin 1793, aux grands principes de la Charte des Nations-Unies (1945), aux principes généraux du Préambule de la Constitution de 1946, à la Charte de la Havane (1948), à la Déclaration des Droits de l’enfant (1959), à ceux des Chartes de Nairobi et de Banjul (1981), à la Déclaration de Cocoyoc (1974) et à la Convention internationale des Droits de l’enfant (1989).

Article 1 : Tous les hommes et toutes les femmes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Article 2 : La liberté est la possibilité de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, à la collectivité et à la Nation.
Article 3 : La liberté d’aller et venir sur le territoire de la République ne peut être interdite. 
Article 4 : Le droit pour tout citoyen d’exprimer publiquement sa pensée, ses opinions, le droit de s'assembler, de manifester sont garantis par la Constitution et par la loi.
Article 5 : La liberté de croire ou de ne pas croire et le libre exercice des cultes sont garantis par la Constitution et inscrits dans les lois et règlements sur la laïcité.
Article 6 : La souveraineté réside dans le peuple. Elle est imprescriptible et inaliénable.
Article 7 : Aucune partie du peuple ne peut exercer la puissance du peuple tout entier. Toute organisation jouit du droit d'exprimer sa volonté, dans le cadre fixé par la Constitution.
Article 8 : Le peuple dispose du droit inaliénable de revoir, réformer ou changer sa constitution.
Article 9 : La République est Une et Indivisible. La République est démocratique, sociale et laïque.
Article 10 : Nulle structure supranationale ne peut mettre le peuple sous tutelle. Nul traité international ne peut être imposé à la Nation. Aucune organisation étrangère ne peut assujettir à ses lois et à ses intérêts le peuple français.
Article 11 : Le peuple est consulté pour toute action engageant le destin national.
Article 12 : Le peuple français condamne toute entreprise de colonisation, qu’elles soient passées ou futures. Il soutient les luttes des peuples pour leur libération et leur souveraineté.
Article 13 : La France est un pays non aligné (NOTE 1). Elle lutte pour la paix, l’interdiction généralisée des armes nucléaires et la réorganisation de l’ONU (Organisation des nations unies) visant à un désarmement généralisé.
Article 14 : La France impulse une politique d’échanges basés sur l’intérêt mutuel des peuples des pays qui le souhaitent sur la base de la Charte de la Havane rénovée (NOTE 2).
Article 15 : Tout citoyen de quelque pays qu'il soit, s'il est établi qu'il est victime de persécution poli-tique, a le droit de chercher asile et d'en bénéficier en d'autres pays. Le peuple français proclame que la France sera toujours une terre d'asile politique dès lors que les réfugiés s’engagent à respecter la pré-sente Déclaration.
Article 16 : Chaque citoyen français dispose du droit égal de concourir à la formation de la loi et à l’élection de ses mandataires. Les fonctions électives sont temporaires ; elles ne peuvent être considérées comme des distinctions ou des privilèges mais sont au contraire des charges et des devoirs.
Article 17 : Les citoyens français disposent du droit de pétition, du droit d'initiative législative et de référendums figurant dans la constitution. 
Article 18 : Le peuple français proclame l'inviolabilité des droits des êtres humains (enfants, hommes et femmes) : égalité devant la loi, intégrité physique et psychique, sécurité, protection sociale complète, sécurité matérielle, instruction publique gratuite, droit au travail et au logement, accès à la culture, aux loisirs et au repos, liberté politique et d’opinion, égalité de rémunération entre hommes et femmes, droit de disposer de son corps,  droit à la contraception, liberté de choisir ou non de procréer, droit d'interruption volontaire de grossesse, sont garantis à chaque citoyen et citoyenne dans tous les territoires de la République, quels que soient leur origine, leur couleur, leur religion, leur sexe, leur âge, leur langue et leur origine sociale.
Article 19 : La solidarité nationale est un devoir collectif de la société. Elle nécessite l’existence d’un État social. Il garantit au peuple la Sécurité Sociale complète et généralisée, l’accès à l’eau, à l’énergie, à une alimentation saine et à un logement adapté à ses besoins, y compris à celles et ceux qui sont hors d'état de travailler. Tous ces droits sont opposables (NOTE 3).
Article 20 : Le travail est règlementé par la loi. Les salariés tout comme les fonctionnaires disposent du droit syndical. Le principe « à travail égal, salaire égal » s’applique pour chaque citoyen et citoyenne dans tous les territoires de la République tout comme le droit opposable à l’emploi.
Article 21 : Tout être humain, français ou accueilli légalement en France, qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens d’existence convenable et digne.
Article 22 : Tout homme ou toute femme peut engager ses services, son travail et son temps, mais il ou elle ne peut être ni vendu ni se vendre. Sa personne est inaliénable. La loi ne reconnaît aucune domesticité et proscrit toute forme d’esclavage.
Article 23 : Toute personne, française ou accueillie légalement en France, est également admissible à des emplois publics. Seuls les citoyens de nationalité française accèdent au statut de fonctionnaires.
Article 24 :  L’État social combat toute violence ou maltraitance faites aux femmes et aux enfants et notamment les violences physiques, sexuelles et morales, les mutilations sexuelles, le harcèlement, notamment en milieux intra-familial, professionnel et scolaire.
Article 25 : La loi protège et défend les libertés, publiques et individuelles. Elle est l'expression libre et solennelle de la volonté générale. Elle est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Elle n'ordonne que ce qui est juste et utile à la société. Elle n’interdit que ce qui lui est nuisible. Elle re-connaît le droit de l’individu de se défendre ou d’être défendu.
Article 26 : Les crimes et délits commis contre les mineurs, filles et garçons, sont imprescriptibles.
Article 27 : La loi ne peut édicter que des peines strictement nécessaires. Les peines ne peuvent être qu’individuelles, proportionnées aux crimes et délits commis, et être utiles à la société. Les « doubles peines » sont interdites.
Article 28 : Nul ne peut être arrêté, accusé ou détenu hors des cas prescrits par la loi et dans les formes qu'elle a établies. Le principe de légalité des délits et des peines est imprescriptible.
Article 29 : La Justice est indépendante et impartiale.
Article 30 : Tout acte exercé contre un homme, une femme ou un enfant, hors des cas et sans les formes que la loi détermine, est arbitraire et tyrannique ; celui contre lequel on voudrait l'exécuter par la violence a le droit de le repousser par la force. Ceux qui inciteraient, exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires seront punis par la loi.
Article 31 : Tout citoyen est présumé innocent jusqu'à son jugement définitif par la Justice. (NOTE 4) 
Article 32 : Le droit de propriété ne saurait être exercé contrairement à l'utilité sociale ou de manière à porter préjudice à la sûreté, à la liberté, à l'existence ou à la dignité d’autrui. Le peuple français interdit toute appropriation privée des biens communs. (NOTE 5). Il interdit également le brevetage du vivant et proclame l'interdiction de placer sous un régime de propriété privée tout ce qui relève d'un service public. Toute entreprise ou groupe d'entreprises dont la propriété ou l'exploitation a, ou acquiert, un caractère de service public national, de monopole de fait ou de secteur stratégique pour le pays et le peuple, est la propriété du peuple et de la collectivité nationale.
L'État français mène une politique de nationalisation des activités stratégiques pour le pays tels que l’énergie, les transports, l’eau, l’information, la santé, le logement, l’alimentation et encourage les formes collectives et coopératives de propriété des petites et moyennes entreprises.
Article 33 : La République reconnaît à chaque citoyen le droit à la propriété individuelle de biens d’usage acquis par les revenus de son travail, pour se loger, se déplacer et assurer les actes de la vie courante. Seuls les biens relevant de la propriété d’usage définie par la loi sont transmissibles aux ayant-droit.
Article 34 : Le peuple français érige l’écocide en crime. Sont concernés notamment les actes réalisés sans prise en compte ni réparations des conséquences engendrées telles que la pollution de sites, de l’eau, de l’air, de la mer, de fleuves, de terres, les massacres d’espèces, l’atteinte à la biodiversité, l’utilisation de produits toxiques pour l’environnement et la santé.
Article 35 : L’impôt ne peut être institué que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont le droit et le devoir de concourir à l'établissement desdites contributions et d'en contrôler l'emploi. L'imposition doit être progressive en fonction des revenus réels des contribuables.
Article 36 : L'instruction publique est un droit imprescriptible et opposable. Elle a pour but le plein épanouissement de la personne humaine, son émancipation, le progrès de la raison, hors des pressions de toute église et croyances, et favorable à l'amitié entre les peuples et les nations. L'État républicain organise l'instruction nationale gratuite, laïque et obligatoire pour tous et toutes.
Article 37 : La presse est libre et indépendante. Tous les médias professionnels français (presse, radio, télévision, sites internet, réseaux sociaux) sont libérés des féodalités financières et monopolistiques capitalistes, des multinationales, des GAFAM et de l'État et gérés par des journalistes et des usagers. (NOTE 6)
Article 38 : Il y a oppression contre le corps social lorsqu'un seul de ses membres est opprimé. Il y a oppression contre chaque membre du corps social lorsque celui-ci est opprimé.
Article 39 : Si le gouvernement, l’Assemblée nationale, une commune ou n’importe quel corps de l’État violent les lois ou les droits du peuple posés dans la présente déclaration, le soulèvement du peuple contre le pouvoir établi pour le renverser est un droit et un indispensable devoir.

NOTES : 
1 - Non-alignée : La France sortira des instruments de mise en dépendance que sont les institutions supranationales comme l’OTAN, le FMI, la Banque mondiale, l’OMC, l’Union européenne et  l’OCDE. Dans la continuité du Mouvement des pays non-alignés et de la Charte d’Alger, la France prendra des initiatives pour construire un nouveau type de non-alignement vis-à-vis des politiques et des institutions néo-libérales. Le contenu de la Charte d’Alger des droits économiques du Tiers-Monde de 1967 sera de nouveau revendiqué : 1% du PIB des pays riches devra être consacré à l’Aide publique au développement ; mise en place de mécanismes visant à éviter la détérioration des termes de l’échange ; création d’un système de préférence généralisée en faveur des exportations des pays en voie de développement ; libre disposition des ressources nationales…

2 -  Charte de La Havane. Le Conseil économique et social des Nations Unies (résolution du 18 février 1946) a convoqué une « Conférence internationale sur le commerce et l’emploi en vue de favoriser le développement de la production, des échanges et de la consommation des marchandises ». Elle s’est réunie à La Havane (Cuba) du 21 novembre 1947 au 24 mars 1948 et a arrêté le texte de la Charte de La Havane « instituant une Organisation internationale du commerce » (OIC), qui a été soumis aux gouvernements représentés à la Conférence. L’Acte final a été signé par 53 gouvernements, dont la France, les États-Unis, etc. Ce projet très ambitieux, qui visait à la création de cette organisation en tant qu'institution spécialisée de l'ONU, ne verra malheureusement jamais le jour. En effet, la Charte de La Havane n'entrera pas en vigueur, à la suite du refus du Congrès américain de la ratifier. C'est donc en dehors du cadre onusien que le système commercial multilatéral s’est organisé. Les 10 principes de la Charte de La Havane les plus importants représentent autant de propositions et d’objets de luttes pour remplacer le libre-échange, non pas par le protectionnisme, mais par un nouveau système universel, intégré et différencié. Le principe du plein-emploi.
1.    Le principe de l’équilibre de la balance des paiements.
2.    Le principe des normes de travail équitables.
3.    Le principe de la coopération économique.
4.    Le principe du contrôle des mouvements de capitaux.
5.    Le principe des aides de l’État.
6.    Le principe de la lutte contre le dumping.
7.    Le principe des accords préférentiels.
8.    Le principe des « restrictions quantitatives » (protectionnisme).
9.    Le principe des garanties sur les produits de base.
Certes, la Charte de La Havane de 1948 doit être rénovée mais en fixant pour objectif le plein-emploi dans tous les pays et comme moyen l’équilibre de la balance des paiements entre les pays, l’essentiel de son contenu reste valable. Pour parvenir au plein-emploi, des dévaluations et des mesures protectionnistes, négociées, sont autorisées. Avec la Charte de la Havane, des accords bilatéraux pourront être signés pour parvenir, en 5 ou 10 ans, à l’équilibre de la balance des paiements, ou à l’acceptation d’un déséquilibre. Les pays signataires de tels accords, voudront obtenir la même chose de leurs autres partenaires commerciaux et, petit à petit, l’addition de ces accords bilatéraux pourra se transformer en nouveau système multilatéral commercial, concurrent du système encore dominant représenté par l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Un double système commercial international cohabitera : le système de coopération mis en place à la suite des accords bilatéraux reposant sur la Charte de La Havane (une sorte d’OIC), et le système du libre-échange fondé sur la guerre commerciale de tous contre tous (l’OMC). Les pays qui refuseront de signer et de participer à la création d’un ordre commercial international plus juste, s’exposeront à des mesures protectionnistes de la part des pays signataires. Le Parti de la démondialisation pense que les échanges de marchandises ne doivent pas être encouragés et doivent être raisonnés. La première raison est qu’il s’agit de limiter le transport de marchandises à travers le monde, très énergivore et dont les impacts environnementaux sont dévastateurs. La seconde est que la sous-traitance de la fabrication de marchandises à l’étranger pose un problème de contrôle des conditions de fabrication (notamment sociales et environnementales), qui est insoluble si on s’attache à respecter la souveraineté du pays producteur. La sous-traitance a justement été mise en place pour entretenir le chômage, faire pression sur les salaires et contourner les réglementations des pays importateurs. Son intérêt disparaît automatiquement dans le cadre de relations coopératives. La nécessité de relocaliser la production d’énergie et de biens est en contradiction, dans son principe, avec tout accord sur le commerce international qui vise à développer les échanges. Un pays doit pouvoir interrompre des exportations ou des importations à tout moment, de façon unilatérale et c’est un principe de base qu’il n’est nul besoin d’écrire dans un texte si on considère comme acquis le respect de la souveraineté des pays.

3 - Le droit opposable à l’emploi
Actuellement le droit au travail figure dans : 
-    la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (article 23).
-    le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 (art.6),
-    la charte sociale européenne de 1961 (art. 1),
-    le préambule de la Constitution de 1946 repris dans le préambule de la Constitution de 1958 qui fonde les bases de la Ve République.
Toutefois le droit au travail n’est qu’un « droit » théorique jamais mis en application. De plus il doit se différencier de l’emploi. En effet, ce n'est pas le travail qui fait défaut dans notre société mais bien l’emploi. Le travail ne doit plus être considéré comme une marchandise ayant un prix évoluant selon les quantités offertes sur le « marché du travail ». Il ne doit plus être le prix de la marchandise-force de travail. Il doit permettre au contraire, grâce à son résultat, de répondre aux besoins humains. Si le travail n’est plus une marchandise, il ne peut plus y avoir « d'armée de réserve », il ne peut plus y avoir de chômage ni de précarité. Toutes les personnes disponibles et volontaires peuvent se mettre au service de la collectivité en contribuant, par leur travail, à répondre à ses besoins. C’est l’État qui est dans ce cas l’employeur en dernier ressort, dans le cadre du droit opposable à l’emploi. La production et la répartition des biens et services seront ainsi ré-encastrés dans des rapports sociaux de type non économique. Ni le travail, ni la répartition des biens et services ne seront accomplis uniquement pour des raisons économiques, c’est-à-dire en vue du gain pour les uns, ou par crainte de souffrir individuellement de la faim pour les autres. Un terme sera mis à l’exploitation de la force de travail. Le Droit opposable à l’emploi vise au plein emploi partout et pour tous en France. Cela se traduira par l’éradication du chômage. La majeure partie des emplois se trouveront dans la sphère non marchande, largement augmentée par les nationalisations qui seront opérées (système bancaire, assurances, EDF, SNCF, Poste et télécommunications, transports, grande distribution, eau…), le renforcement et le développement des services publics, réservoir sur lequel est bâti le droit opposable à l’emploi.

4 : La mise en examen d’un élu à quelque échelon que ce soit entraîne la suspension immédiate de ses mandats jusqu’à une décision définitive de la Justice.

5 - Est déclaré bien commun tout bien ou ressource, matériel ou immatériel, dont le peuple français déclare devoir être géré par la puissance publique et par le peuple par délégation aux collectivités territoriales ou à un Établissement public spécifique prévu à cet effet par la loi. Par exemples, sont des biens communs : le sous-sol, les forêts, les lacs et étangs, les barrages, les fleuves, la mer, les ressources halieutiques et les littoraux, les montagnes, les pâturages collectifs, l’air, l’eau, la flore et la faune, les voies de communication routières et fluviales, les ports et aéroports, les chemins de fer, les services publics…

6 - Un Conseil démocratique des médias veille au respect de la liberté d’information, d’opinion, ainsi qu'à l'honnêteté et au caractère contradictoire de l’information. Il est composé d’usagers, de profession-nels de la presse écrite, parlée, télévisée et de publications numériques. 
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est refondée ; aucune autorisation préalable ni aucun cautionnement ne sont exigés et seuls les injures, la diffamation, la discrimination, l’atteinte à l'honneur et le mensonge sont sanctionnés a posteriori par la loi. Le nouveau statut des journalistes définit leurs responsabilités et garantit leur indépendance.