Révision de la Constitution en 2008 : menaces et marchandages

C’est dans l’indifférence quasi générale de la population que la 24^e révision de la Constitution de la Ve République a été adoptée par le Congrès, le 21 juillet 2008, par 539 voix contre 357, soit une voix de plus que la majorité requise des trois cinquièmes. Alors que le chef de l’État affirmait que cette révision était la plus importante de ces dernières décennies, il a refusé d’organiser un référendum. Le peuple a donc été mis à l’écart, comme pour l’adoption du traité de Lisbonne.

Le contenu de cette révision constitutionnelle ne présente que peu d’intérêt et n’est pas de nature à bouleverser les institutions. Elle est loin de revêtir le caractère « historique » que lui a prêté Nicolas Sarkozy pour qui cette réforme constitutionnelle serait la plus importante depuis celle de 1962 qui vit les Français se prononcer pour l’élection du président de la République au suffrage universel direct.

En réalité, le plus marquant dans cette affaire a été l’étalage nauséabond des mœurs politico-médiatiques du régime politique. Tractations, séductions, pressions diverses, débauchages, marchandages, chantages, sondages bidons, flatteries, prébendes, manœuvres, achats de voix, promesses, menaces… telles ont été les méthodes utilisées par le pouvoir pour obtenir un vote majoritaire des parlementaires.

Les objectifs officiels de cette révision constitutionnelle étaient aux antipodes des objectifs réels : au lieu d’un « renforcement des droits du Parlement », on a assisté à une nouvelle étape de la concentration du pouvoir au sommet de l’État. Toutefois, les objectifs principaux du président de la République, qui étaient de diviser la gauche, n’ont pas été atteints. C’est pourquoi sa défaite politique a été présentée comme une victoire par de grands médias qui ont joué, plus que jamais, un rôle de service après-vente de l’Élysée.

Les objectifs officiels et les objectifs réels de Nicolas Sarkozy

La révision constitutionnelle était issue de la Commission chargée de formuler des propositions dont la présidence avait été confiée à Édouard Balladur par le président de la République. C’est ce dernier qui a probablement le mieux résumé les objectifs officiels de cette révision : « une limitation des pouvoirs du président de la République, un renforcement de ceux du Parlement et, ne l’oublions pas, une progression des droits des citoyens » (Le Figaro, 23 juillet 2008). Il n’y avait vraiment que les médias officiels du régime, comme l’audiovisuel et, par exemple, les journaux Le Monde, Le Figaro ou Libération pour le croire. Car la réalité est à l’opposé de ces bonnes intentions.

En guise de limitation des pouvoirs du président de la République, celui-ci pourra désormais s’exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. Mais « Sa déclaration peut donner lieu hors sa présence à un débat qui ne fait l’objet d’aucun vote ». Ainsi le président pourra donner ses instructions à des parlementaires muets !

Concernant le « renforcement des droits du Parlement » - dont l’exemple ci-dessus illustre la dimension -, il s’agit en fait d’un accroissement des prérogatives du parti du président, majoritaire au Parlement, les groupes minoritaires et l’opposition voyant leurs possibilités de s’exprimer se restreindre. Le meilleur exemple est celui des modifications concernant l’ordre du jour du Parlement. Les médias, reprenant le discours sarkozyste, affirment que l’ « ordre du jour partagé » est « un progrès immense » puisque le Parlement aura la maitrise de la moitié de l’ordre du jour. Mais ce sont les partis de la majorité parlementaire qui en profiteront ! Ce sera quinze jours pour le gouvernement, quinze jours pour le président du groupe des députés UMP et un jour pour le reste des groupes.

Ce n’est pas un pouvoir gagné par le Parlement, mais par le parti du président !

Quant à la « progression des droits des citoyens », cette ambition s’est immédiatement dissoute dans le refus de tenir un référendum. Comment prétendre, d’un côté, que l’on va favoriser la « progression » des droits des citoyens, alors que d’un autre côté on foule aux pieds le premier de ces droits qui est celui de s’exprimer au moyen du suffrage universel que représente le référendum ?

Une opération politicienne qui visait à diviser la gauche, la « modernisation » des institutions n’étant qu’un alibi

Le but principal de Nicolas Sarkozy n’était pas de « réformer » la Constitution. Il était de diviser la gauche en tentant de détacher une partie de ses députés en les faisant voter la révision. Au plus bas dans les sondages, le président aurait alors pu se présenter comme le rassembleur et s’offrir une opposition encore plus docile et consentante. C’est bien l’objectif qu’il se fixait quand il appelait à « sortir de l’esprit de clan » (Le Monde, 17 juillet 2008). Sa hargne a explosé après le résultat, quand il affirmait : « Nous avons le parti d’opposition le plus sectaire d’Europe » (Le Figaro, 24 juillet 2008).

En effet, l’opération a échoué puisque Nicolas Sarkozy n’a fait passer son projet qu’avec une seule voix d’avance et un butin particulièrement maigre du côté de son brigandage à gauche.

Au début, pourtant, un certain nombre de parlementaires socialistes avaient hésité.

Mais lorsque la majorité parlementaire a rejeté la réforme du mode de scrutin sénatorial et le décompte du temps de parole présidentiel dans les médias, le PS a fini par comprendre la nature du piège.

Les 41 élus communistes et républicains ont voté contre, ainsi que 289 socialistes et apparentés sur 299, auxquels s’ajoutent les 4 élus Verts et 7 élus de droite. La gauche parlementaire a très bien résisté, sauf au sein du Parti radical de gauche.

C’est pourquoi une forte pression médiatique a été organisée pour diffuser le mensonge à grande échelle sur le contenu de la réforme, et sur le prétendu succès de Sarkozy. On a assisté à une transformation du revers de Sarkozy en une « crise » au sein du PS, alors que seul Jack Lang a fait défection et qu’un quarteron de seconds couteaux, aux ambitions démesurées, se sont vus offrir toutes les tribunes médiatiques pour développer leur thèse.

Un vote majoritaire arraché grâce à des magouilles

La pêche de Nicolas Sarkozy dans les rangs de la gauche n’aura pas été fructueuse. Il n’y a eu qu’un Jack Lang dans les filets. L’appât fut la promesse de sa nomination au poste de « défenseur des droits » créé par la révision constitutionnelle. Une sorte de retraite progressive pour une personnalité à l’ego bien connu.

Il y a eu aussi du menu fretin comme certains parlementaires radicaux de gauche. Le coût pour les faire voter en faveur du projet sarkozyste n’a pas été très élevé, eux-mêmes n’ayant qu’une appréciation modeste de leur valeur : passage de 20 à 15 du seuil de constitution d’un groupe parlementaire à l’Assemblée nationale (le Parti radical de gauche dispose aujourd’hui de 18 députés) ; Jean-François Hory, ancien président du PRG, nommé au Conseil d’État… et peut-être un arrangement avec Bernard Tapie (ancien dirigeant du PRG) dans le cadre de son procès avec l’ancien Crédit lyonnais, où l’État pourrait renoncer à faire appel…

C’est à droite que les choses ont été beaucoup plus sérieuses puisqu’une centaine de parlementaires menaçaient de voter contre le projet de révision constitutionnelle. L’Élysée a joué le rôle d’un centre d’appel, le président lui-même n’hésitant pas à prendre le téléphone.

Résultat : le retournement de veste d’Alain Lambert, par exemple, s’est opéré contre un siège à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts.

D’autres parlementaires ont monnayé leur vote en échange d’une tête de liste aux élections européennes ou régionales, ou le maintien d’une caserne dans leur circonscription (c’est pourquoi la réforme des Armées a été annoncée le 24 juillet, après le vote du Congrès, afin de vérifier que les parlementaires concernés avaient bien voté)…

Le député UMP Henri Cuq a expliqué : « on nous dit qu’il faut revaloriser le Parlement et on fait des pressions inacceptables. Des députés ont été convaincus de changer de vote en étant achetés ou contre la promesse d’un maroquin ». En prévision du redécoupage des circonscriptions, il a été dit à certains : « on va s’arranger pour ta circonscription ».

Beaucoup de parlementaires de la majorité ont été contactés par l’Élysée. On leur a fait craindre le risque d’une crise politique pour les obliger à voter en faveur du projet sarkozyste. Des menaces ont été proférées sur le maintien d’un mandat pour les prochaines législatives, ou pour la mobilisation des grands électeurs aux sénatoriales qui approchaient, en matière de redécoupage des circonscriptions…

Les grands médias : le service après-vente de l’Élysée

Tous les grands médias, de l’audio-visuel aux journaux nationaux ou de province, à part Marianne et l’Humanité, ont voté « oui » au projet de révision de la Constitution. Ils ont fait le service après-vente, comme en 1992 au moment du référendum sur le traité de Maastricht, en 2005 pour le référendum sur le traité constitutionnel européen, et pour le traité de Lisbonne. Sans scrupules, et avec la plus parfaite mauvaise foi, les articles publiés par cette presse semblaient directement sortir des bureaux de l’Élysée :

• Ce projet est « un encouragement à poursuivre la modernisation du cher et vieux pays » (Le Figaro, 23 juillet 2008).

• « Le projet de révision de la Constitution aurait pu être plus convaincant. Fallait-il pour autant voter contre ? Opter pour le tout ou rien ? Certainement pas : mettre de l’huile dans les rouages de la démocratie n’a jamais été superflu. La gauche a pourtant choisi le non, au risque, sur un sujet majeur, de brouiller la frontière entre opposition et obstruction ». « Le résultat de ces délibérations – que les députés et sénateurs réunis en Congrès à Versailles étaient appelés à approuver lundi 21 juillet – est loin d’être négatif. Le projet qui leur était soumis renforce les pouvoirs du Parlement, dont la faiblesse sinon l’impuissance est le principal défaut de la Ve République » (Le Monde, 22 juillet 2008).

• Pour Laurent Joffrin dans Libération : « Le projet est insuffisant ? Mais que la gauche ne l’a-t-elle fait quand elle était au pouvoir ? ».

Certains instituts de sondage s’y sont mis. Le CSA par exemple (propriété à 100% du Groupe Bolloré) a fait fort, qui a publié dans Le Parisien du 25 juillet un « sondage » intitulé « La réaction des Français au vote de Jack Lang en faveur de la réforme des institutions ». La question est la suivante : « Vous savez que la révision constitutionnelle a été adoptée par le Parlement réuni en Congrès avec une voix d’avance. Jack Lang a voté en faveur de la réforme. À propos de ce vote, quelle opinion se rapproche le plus de la vôtre ? » Il y a deux réponses possibles :

• « Jack Lang a eu raison de voter en faveur de la réforme parce qu’elle correspond à ce qu’il souhaite ».

• « Jack Lang a eu tort de voter en faveur de la réforme parce que la consigne du Parti socialiste était de voter contre la réforme ».

Mais en quoi ce sondage présentait-il de l’intérêt, hormis pour alimenter la campagne de la droite relayée par ses sous-traitants médiatiques dans le but de transformer une défaite en victoire, en d’utiliser Jack Lang dans ce but ? En admettant, à la limite, que ce sondage avait de la pertinence, pourquoi avoir induit les réponses en manipulant les questions ?

Il aurait fallu demander : 1) Jack Lang a-t-il eu raison de voter en faveur de la réforme constitutionnelle ? 2) Jack Lang a-t-il eu tort de voter en faveur de la réforme constitutionnelle ?

Ce ne sont pas les droits du Parlement qui ont progressé, mais le contrôle et l’instrumentalisation des grands médias par l’Élysée !

Euro-libéralisation de la Constitution

L’orthodoxie financière néolibérale est désormais inscrite dans la Constitution qui parle d’un « équilibre des comptes des administrations publiques ». Il s’inscrit parfaitement dans la logique du pacte de stabilité européen. La même clause est d’ailleurs en train d’être adoptée en Allemagne.

Les faux « nouveaux pouvoirs du Parlement »

Les « nouveaux droits » du Parlement sont un leurre puisqu’il s’agit pour l’essentiel de nouveaux droits pour la majorité du Parlement.

Par exemple, le « droit d’amendement », seul pouvoir réel des parlementaires pour avoir prise sur les textes, est particulièrement encadré et limitera l’action de l’opposition. Il « s’exerce […] selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique ». C’est un article très flou qui fait peser un risque de restriction du droit d’amendement, arme principale de l’opposition. En effet, son évolution sera fixée par les règlements des assemblées qui émanent d’une loi dont l’issue dépend de la majorité présidentielle. Pour éviter les cas d’ « obstruction » de l’opposition, le président d’une assemblée pourra couper court au débat si un texte rencontre une trop forte opposition.

Autre exemple, l’article 23 du projet prétend limiter l’usage de l’article 49-3 de la Constitution (il permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote). Cette mesure, présentée par le gouvernement comme l’élément phare de la révision, était en réalité déjà mise en application. En effet, l’article 49-3 n’a été utilisé que 3 fois depuis 10 ans !

Selon l’article 17, le président est soumis au « contrôle » du Parlement quand il use de son droit de nominations (par exemple au Conseil supérieur de la magistrature, le CSM). Ce n’est en réalité qu’un veto virtuel, puisqu’il faut le vote négatif des trois cinquièmes des commissions, impossible sans l’aval de la majorité en place, toute dévouée au chef de l’État. Les syndicats de magistrats et le Conseil supérieur de la magistrature contestent vigoureusement cette réforme, estimant qu’elle met en péril l’indépendance de la justice. Les personnalités extérieures nommées par le pouvoir politique y seront désormais majoritaires, au détriment des magistrats. Pour donner un vrai pouvoir au Parlement, il aurait fallu une majorité positive des trois cinquièmes.

Selon l’article 34-1, les assemblées « peuvent voter des résolutions ».

Modification purement cosmétique puisqu’elles n’ont aucune valeur contraignante !

Quant aux interventions armées, elles ne sont pas votées par le Parlement, mais seulement leur prolongation au bout de quatre mois. Cela permet de contourner la disposition, toujours en vigueur, qui précise que « la déclaration de guerre est autorisée par le Parlement ».

Davantage de droits pour les citoyens ?

Une opération médiatique a porté sur le prétendu référendum d’ « initiative populaire » qu’aurait contenu le projet de révision constitutionnelle. En réalité cette expression n’était pas dans la révision, et pour cause, car il ne s’agissait absolument pas d’une « initiative populaire » puisque le référendum est en fait « organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement ». Même « soutenue par un dixième des électeurs », la proposition de loi devra d’abord être soumise au Parlement, qui pourra la rejeter. En outre le scrutin ne peut être organisé que si la proposition de loi n’a pas été examinée dans un délai d’un an par les assemblées. Il suffit donc de mettre à l’ordre du jour des assemblées un sujet qui pourrait donner lieu à référendum, pour éteindre toute velléité de référendum. En outre, le Conseil constitutionnel doit effectuer un contrôle préalable. Enfin, le référendum « ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ».

Il faut donc l’initiative de 184 parlementaires soutenus par plus de 4 millions d’électeurs ! Il n’a donc jamais été question de « référendum d’initiative populaire » dans le projet de révision de la Constitution puisqu’il s’agit d’un référendum d’initiative parlementaire. Pourtant les médias ont participé à une opération d’enfumage des citoyens. Bref, ce n’est pas demain la veille où l’on verra se tenir un référendum de ce type !

Quant au « défenseur des droits des citoyens » prévu dans le projet, poste qui devait revenir à Jack Lang en récompense des services rendus, on ne voit pas très bien ce qu’il fera de plus que l’actuel médiateur ni surtout que les tribunaux.

Chèques en blanc.

Les principaux points de la réforme constitutionnelle ne sont pas entrés en vigueur avant l’adoption de textes – lois organiques, lois ordinaires, voire règlements des assemblées – précisant leur sens. Huit lois organiques étaient en effet nécessaires pour l’entrée en application de la révision. Il a donc fallu attendre ces textes pour savoir avec exactitude comment était organisé le pseudo référendum d’initiative populaire, comment fonctionnerait le contrôle parlementaire des nominations présidentielles, comment serait encadré le droit d’amendement des parlementaires, quels doits spécifiques seraient accordés aux groupes d’opposition au sein du Parlement, comment serait contrôlé le découpage des circonscriptions électorales, comment serait organisée la saisine, par les justiciables, du Conseil constitutionnel ou du Conseil supérieur de la magistrature, quelles seraient les attributions exactes du défenseur des droits…

Rupture de l’équilibre des pouvoirs en faveur d’une présidentialisation accrue du régime

La révision constitutionnelle a accentué la présidentialisation du régime et le déséquilibre des pouvoirs, elle a accru les pouvoirs du président. La séparation des pouvoirs a de moins en moins de réalité. Il était pourtant affirmé qu’il y aurait rééquilibre des pouvoirs entre exécutif et législatif. C’était de la pure propagande. Les droits du Parlement n’ont en aucun cas été renforcés. Cette « réforme » n’a été que faux-semblants et poudre aux yeux. Les liens entre Sarkozy et les puissances financières et médiatiques, une nouvelle fois, sont apparus au grand jour.

Les institutions, aujourd’hui, souffrent d’un mal profond : l’hyperpuissance du président.

Le passage au quinquennat et l’inversion du calendrier décidés par Lionel Jospin en 2002 ont eu des conséquences désastreuses pour l’équilibre démocratique puisque l’élection des députés est désormais soumise aux effets de l’élection du président. Mais s’agissait-il vraiment, avec cette révision, de rééquilibrer les institutions ? Le « renforcement des pouvoirs » du Parlement n’était qu’un leurre, les assemblées ne sont plus que des filiales de l’Élysée. C’est la concentration des pouvoirs qui a progressé, le chef de l’État est aussi chef de l’exécutif à la place du Premier ministre, chef de la majorité présidentielle encore à la place du Premier ministre, chef du parti majoritaire et maintenant chef du Parlement.

À cet égard, la possibilité offerte au président de la République de s’adresser aux deux assemblées réunies en Congrès était significative. Le président de la République dispose désormais, encore plus qu’avant, depuis le quinquennat et l’inversion du calendrier électoral, d’une majorité législative qui vote toutes ses lois. L’autoriser à s’exprimer devant les parlementaires, sans que ces derniers n’aient la possibilité de lui répondre et de le sanctionner par un vote de confiance, lui permet d’asseoir son autorité et d’éliminer tout contre-pouvoir. C’est le mépris du principe démocratique de séparation des pouvoirs.

Une révision constitutionnelle était pourtant nécessaire.

Mais il aurait fallu décider du scrutin proportionnel pour l’élection de l’Assemblée nationale, de la démocratisation du Sénat dont le mode de scrutin garantit une majorité inamovible à la droite, l’interdiction du cumul des mandats, revenir sur l’inversion du calendrier électoral en mettant les élections législatives avant l’élection présidentielle…

Sans que cette révision constitutionnelle ne soit décisive pour la démocratie française, elle a constitué néanmoins une nouvelle régression démocratique. Plus que jamais la souveraineté du peuple doit être au centre du débat politique.