Le 02-02-2024
De l’art de faire passer la loi immigration alors que l’Assemblée nationale a voté une motion de rejet. De l’art de faire croire qu’on a perdu quand on sait qu’on va gagner. Ou encore : un petit tour pour amuser la galerie tandis que l’UE prend la main sur les politiques d’asile et d’immigration, en même temps !
On ne sait plus trouver les mots pour qualifier les entourloupes et les tactiques fielleuses orchestrées par Macron et son gouvernement (quel qu'en soit le Premier ministre) et la piètre jugeote des parlementaires.
Souvenez-vous : il y a peu, fin décembre 2023, la loi immigration issue de la CMP (commission mixte paritaire, Assemblée nationale/Sénat) reprenait la main sur le projet de loi du gouvernement sur l’immigration. Un texte qui avait fait l’objet d’une motion de rejet par un vote majoritaire de l’Assemblée nationale (AN). Les débats de la CMP, composée de sénateurs et députés, majoritairement de droite et macronistes, allait donc être terribles (a priori). Pourtant, très rapidement, un accord Renaissance/LR permet d’aboutir à un texte plus dur sur lequel personne de sensé ne pouvait ignorer qu'il puait la censure du Conseil constitutionnel. Après un mois d’examen celui-ci rend son verdict : de nombreux articles sont censurés parce jugés « cavaliers législatifs »(1). Pas d’avis sur le plus important, le fond. Le gouvernement se félicite alors que ce qui subsiste de la loi correspond au texte initial qu’il avait présenté. Victoire donc pour Macron (one point).
Consternation à droite et au RN, liesse à gauche (qui avait déposé la motion de rejet à l’AN), qui se félicite de la censure du Conseil constitutionnel. Et voilà qu’elle affirme que Macron a essuyé une défaite cinglante. Ouf, on a échappé au pire... Une victoire enfin ! La gauche prétend obtenir one point !
Question à un point : la gauche a-t-elle lu le texte final promulgué rapidos par Macron, en voyage commercial en Inde ? On peut en douter (faute de la gauche) ou craindre le pire. Car en réalité, comme l’explique très clairement Marianne.fr (2), ce qui demeure et est promulgué est bien loin de ce que la gauche a prétendu défendre. Bref, les Nupésiens et les Nupésiennes, tous ses partis confondus, ont salué la censure, se sont déclarés « soulagés », le RN et les LR étaient « out » .
Mais si la gauche avait lu texte promulgué, se réjouirait-elle du maintien de la double peine ? De la réduction de 12 mois à 3 mois des recours contre une expulsion ou une reconduite à la frontière ? De la généralisation des vidéo-audiences avec les juges à partir des centres de rétention ? De la délivrance de visas conditionnés à la collaboration des pays d’origine dans la délivrance de laissez-passer consulaires, indispensables pour finaliser les reconduites ? Du fichier des mineurs étrangers non accompagnés soupçonnés d’acte de délinquance avec prise d’empreintes et de photo permettant plus tard de refuser un titre de séjour à un majeur ? De la reconfiguration de la procédure d’asile avec la mise en place d’espaces « France Asile » dans les préfectures ? De chambres territoriales du droit d’asile ? De la fin de la collégialité des juges, un seul étant désormais à la manœuvre ? D’une procédure d’asile aux “frontières” de l’Union européenne ? De l’obligation d’un niveau de langue devenant frein au droit de séjour ? Et de la prochaine menace sur l’Aide médicale de l’État (AME) ?
Dans ce cas alors la gauche aurait dû voter la loi du gouvernement en première lecture à l’Assemblée !
Oh oh, n’auraient-ils pas jubilé trop vite les camarades ? D’autant que les raisons du Conseil constitutionnel pour censurer ne sont pas reluisantes. Une censure argumentée par l’utilisation de cavaliers législatifs signifie seulement que l’article concerné n’a pas sa place dans ce texte là. Par contre, en revanche, le contenu peut parfaitement revenir devant les parlementaires, via notamment une « niche parlementaire », avec une nouvelle proposition de loi. Ainsi RN et LR peuvent-il se partager le sale boulot pour les rédiger proprement, les défendre et les soumettre au vote. Il semblerait d’ailleurs que ce travail ait été lancé dès le lendemain du rendu du Conseil constitutionnel. Et d’ailleurs, surprise surprise, le 1er février, les sénateurs centristes et l’UDI ont déposé une proposition de loi reprenant les mesures censurées des Républicains (One point pour LR et les centristes) !
Au-delà du cirque, de ses clowns, ses illusionnistes et ses contorsionnistes, il y a mieux. Et tout s’éclaire.
Avez-vous écouté la conférence de presse d’Emmanuel Macron du 1er février 2024 à Bruxelles ? Outre sa satisfaction de voir adopté le n-ième soutien financier à l’Ukraine (50 milliards d’euros), il a glissé une petite phrase d’un air de rien, comme l’avait fait le Premier ministre deux jours avant dans son discours de politique générale, le fougueux qui n’a peur de rien tant qu’il maîtrise la fourberie : « [c’est] grâce à l’Europe, que nous contrôlons mieux nos frontières, grâce au Pacte sur la migration et l’asile. Un pacte que je peux résumer en une phrase : nous contrôlons enfin qui peut entrer dans l’espace Schengen et qui ne le peut pas. »
Oui, en effet, le 20 décembre 2023, a eu lieu un accord avec le parlement européen sur "l’asile et les migrations". Proposé par la Commission européenne, adopté par le Conseil européen (3) (dont Macron pour la France), et salué comme « un acte législatif majeur » par la présidente du Parlement, Roberta Mestsola : « Aujourd’hui est un jour véritablement historique, car nous avons mis en œuvre le pacte sur la migration et l’asile, probablement le paquet législatif le plus important de ce mandat ».
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Ainsi donc la loi française sur l’immigration est-elle soumise à l’acte législatif européen : « Peu après l'adoption en France d'une loi sur l'immigration, l'Union européenne (UE) a trouvé un accord sur la refonte des règles européennes en matière d'asile et de migration. Procédures, répartition des demandeurs, gestion des crises... l'accord porte sur cinq règlements concernant la politique migratoire européenne. » Traduction : l’Union européenne a désormais totalement la main sur les politiques migratoires des pays membres de l’espace Schengen.
Alors retournez vous coucher parlementaires français, de gauche, droite, ou d’ailleurs. Non seulement Macron vous a roulé dans la farine au parlement français mais de plus il a misé sur votre ignorance ou votre lâcheté à dénoncer ce qui se décide au niveau européen et qui va désormais régenter nos conditions d’asile et d’immigration. Si vous en doutez encore ou voulez en savoir plus : les sources sont fiables, ce sont celles de l’UE et de la presse gouvernementale !
Articles publiés sur Vie Publique du 21 décembre 2023 : https://www.vie-publique.fr/en-bref/292478-pacte-sur-la-migration-et-lasile-la-reforme-adoptee-par-lue
Déjà en 2020 le texte était en marche : https://www.vie-publique.fr/en-bref/276363-vers-une-reforme-de-la-politique-europeenne-de-migration-et-dasile
Dormez, bonnes gens. Si vous votez aux élections européennes, vous avez la garantie que le Parlement européen ne portera pas votre voix ! (Pas de point pour le peuple qui est éliminé du jeu) !
Nous, on fera campagne pour l’abstention. Pas question d’être complices d’un système antidémocratique qui nous arnaque au quotidien et ronge la nation et les droits souverain du peuple.
Notes
1 - Un cavalier législatif est un article de loi qui introduit des dispositions qui n'ont rien à voir avec le sujet traité par le projet de loi.
2 - Article de Rachel Binhas paru sur Marianne.fr : https://www.marianne.net/politique/gauche/loi-immigration-ame-niveau-de-langue-double-peine-la-gauche-se-rejouit-mais-a-perdu-la-bataille-aussi
3 - Les membres sont les chefs d'État ou de gouvernement des 27 États de l'UE, le président du Conseil européen et le président de la Commission européenne
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