CETA : l’UE veut zapper les parlements nationaux

Encore une belle démonstration du caractère antidémocratique de l’Union européenne. On ne compte plus les décisions prises s’appliquant à tous les peuples de l’UE sans même un passage par les parlements des pays membres. Le CETA (cousin UE-Canada) du TAFTA (UE-Etats-Unis) risque donc de s’appliquer sans aucun débat national. L’UE craindrait-elle trop de publicité autour de ce traité félon ?

Le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) ou accord économique et commercial global (AECG) est le « petit cousin » du traité transatlantique Europe/Etats-Unis (Tafta ou TTIP). Il a été signé le 26 septembre 2014 par les responsables européens et canadiens, à l’issue de cinq ans de négociations conclues le 18 octobre 2013.

Ce traité de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne couvre la plupart des aspects de la relation économique bilatérale, notamment les produits et les services, l’investissement et les achats gouvernementaux.
 

Contenu principal du CETA

Le traité comporte de nombreuses dispositions néfastes aux économies et aux populations des pays membres de l’UE:

• la suppression des droits de douane pour presque tous les produits, dès la mise en œuvre de l'accord a l’exception de certains produits agricoles : les viandes de volailles sont exclues dans les deux sens, et les viandes bovines et porcines dans le sens Canada-UE...mais des quotas d'accès progressifs sont introduits. Les produits laitiers sont exclus dans le sens UE-Canada...mais un quota d'accès progressif est introduit.
• un volet concernant le commerce des services
• l'harmonisation des normes actuelles et futures
• les marchés publics
• la propriété intellectuelle

et surtout la « protection juridique des investissements » (connu sous le nom de clause ISDS ou RDIE) qui est la « possibilité pour les entreprises d’attaquer en justice des gouvernements si elles jugent que leurs perspectives de profits sont menacées par une nouvelle législation » par le biais d’une juridiction d’exception en faveur des compagnies étrangères leur octroyant des droits exceptionnels et exclusifs. Inacceptable.
 

Mixte ou non mixte?

Décidé à faire appliquer immédiatement ce traité, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a annoncé lors du sommet européen des 28 et 29 juin, que la Commission considère le CETA comme « non mixte ». Elle entend soumettre cette position à la décision du Conseil dans les prochaines semaines, de façon à se passer de la ratification de l’accord par les parlements des États membres.

Au sens juridique, un accord « mixte » est un accord dans lequel les parties sont tant la Communauté européenne que ses Etats membres (auquel cas les parlements nationaux sont impliqués). Dans cette situation, les Etats membres et la Communauté ont l’obligation de coopérer lors de la négociation, de la conclusion et de l’application de l’accord.
A l’opposé, un accord « non mixte », ne touche qu’aux compétences de l’UE (auquel cas le feu vert du parlement européen suffit).

La question est fondamentale car c’est le peu de souveraineté restante des pays de l’UE qui est en jeu. La plupart des États membres, dont la France et l’Allemagne, considèrent qu’il s’agit d’un traité mixte, abordant à la fois des compétences communautaires et nationales. La décision de considérer le CETA comme non mixte, que la Commission pourrait annoncer le 5 juillet, ne pourrait être annulée que par un vote à l’unanimité des États membres. Mais cette unanimité n’est pas garantie puisque l’Italie a annoncé qu’elle suivrait la position de la Commission. S’il est considéré comme non mixte, une majorité qualifiée des États membres sera suffisante pour ratifier le CETA.
 

Passage en force

Même si le traité devait finalement être considéré comme mixte, le problème ne serait pas réglé. La Commission pourrait proposer une « application provisoire » de 90% du traité, avant la ratification par les parlements nationaux, aux gouvernements européens en Conseil de l’UE.

Un véritable coup d’état démocratique. De plus, l’inacceptable clause d’arbitrage entre investisseurs et États continuerait de s’appliquer. En effet, l’article X.07-4 dispose que des entreprises pourront attaquer des Etats (canadien ou européens) devant le tribunal d’arbitrage ISDS pour des faits survenus dans les trois ans suivant la fin de l’application provisoire, même si l’accord n’est finalement pas ratifié.

Cela signifie que même si les députés d’un Etat membre de l’Union rejetaient et enterraient le CETA lors du processus de ratification, le mécanisme d’arbitrage qu’il contient pourrait encore s’appliquer pendant trois ans !

Pour ne pas subir le CETA, le TAFTA et tous les traités néolibéraux de domination des peuples, pour recouvrer notre souveraineté économique, nationale et populaire, il est urgent de sortir unilatéralement de l’Union européenne et de l’euro.
le programme du Pardem explique en détail pourquoi et comment.

http://www.pardem.org/union-europeenne/pourquoi-et-comment-sortir-de-l-union-europeenne