L'Union européenne interdit toute politique industrielle nationale

Image

Avis à tous les candidats à la présidentielle 2022 qui prétendent ré-industriser la France : pour y parvenir la sortie de l'Union européenne est indispensable. Soit vous l'annoncez clairement soit vous mentez aux Français Chacun en jugera et jugera de votre honnêteté.
Car, comme on peut le vérifier en consultant ci-dessous quelques extraits de la version consolidée du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), inclus dans le Traité de Lisbonne adopté par les parlementaires français en 2008 et intégré dans la Constitution française (Titre XV), l'Union européenne interdit toute politique industrielle de la France.

Article 3

« 1. L'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants :

a) l'union douanière ;

b) l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur ;

c) la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l’euro ;

e) la politique commerciale commune. »

Une « compétence exclusive » signifie que seule l’Union européenne peut agir dans le domaine en question. Quand l’article 3 stipule que seule l’UE peut agir dans les secteurs douaniers, des règles de la concurrence, de la politique monétaire et du commerce international, elle prive les États des principaux instruments leur permettant de bâtir des politiques industrielles. Or, des pays comme les États-Unis et la Grande-Bretagne ont pratiqué le protectionnisme pour assoir leur puissance industrielle. Ce n’est qu’au moment où leur industrie était suffisamment forte que ces pays ont décidé de passer au libre-échange. Pourquoi faudrait-il priver aujourd’hui les pays qui ont besoin de s’industrialiser, ou de se réindustrialiser comme la France, d’utiliser le modèle suivi par les États-Unis et la Grande-Bretagne ? car pour développer leur industrie, ces deux pays l’ont mise à l’abri de la concurrence internationale notamment par des mesures douanières, une utilisation favorable du taux de change de leur monnaie…

Article 26

« 2. Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités. »

Une politique de réindustrialisation passe nécessairement par des remises en cause de la libre circulation des marchandises, personnes, services et capitaux. Les interdire revient à interdire toute possibilité de politique de réindustrialisation.

Article 28

« 1. L'Union comprend une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, ainsi que l'adoption d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers. »

Même observation que précédemment, pour donner toutes ses chances à une industrie naissante, il est nécessaire d’appliquer des tarifs douaniers dissuasifs sur les produits importés pouvant concurrencer injustement les produits issus de la nouvelle industrie. La raison est simple : les industries arrivées à maturité ont eu le temps d’atteindre des niveaux élevés de productivité grâce à leur expérience, et des économies d’échelle qui abaissent significativement leurs coûts unitaires. Impossible, dans ces conditions, de rivaliser avec elles, et si rien n’est fait, les nouvelles industries ne pourront jamais se développer.

Article 34

« Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres. »

« Les restrictions quantitatives » sont des quotas ou des contingentements appliqués aux importations (ou aux exportations). Un gouvernement pourrait ainsi décider que X véhicules de tourisme de fabrication allemande pourront être importés en France durant l’année N. Cette mesure vient compléter utilement les droits de douane pour protéger les industries naissantes ou renaissantes.

Article 63

« 1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. »

L’État doit pouvoir bloquer tout achat total ou partiel d’une entreprise industrielle s’il veut concerner sa souveraineté. Le Traité de Lisbonne lui interdit.

Article 101

« 1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à :

a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction,

b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements,

c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement,

d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence »

Cet article contient la liste presqu’exhaustive des mesures qu’il convient de prendre pour mener une politique industrielle digne de ce nom. Les interdire témoigne de la volonté farouche d’empêcher toute politique industrielle et de laisser faire le marché.

Article 107

« 1. Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. »

Précisément, une politique industrielle visant à fabriquer sur place ce qui est importé a besoin d’aides pour échapper à la loi du marché qui est toujours celle du plus fort et qui condamne d’avance toute tentative de politique industrielle.

Article 123

« Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales nationale des États membres […] d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l’Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes publics des États membres ; l’acquisition directe, auprès d’eux, par la banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite. »

Avec un tel article, les États sont livrés aux marchés financiers, la dette publique est éternellement entretenue, l’orientation des investissements publics vers l’industrie est entravée.

Article 130

« Dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par les traités et les statuts du SEBC et de la BCE, ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme. Les institutions, organes ou organismes de l'Union ainsi que les gouvernements des États membres s'engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer les membres des organes de décision de la Banque centrale européenne ou des banques centrales nationales dans l'accomplissement de leurs missions. »

Les banques centrales, instruments décisifs de politique macro-économique, sont ainsi retirées du contrôle des États.