Argumentaire de la campagne du Pardem contre le CETA

Les parlementaires français devront voter pour ou contre la ratification du CETA (Traité entre le Canada et l’Union européenne) au deuxième semestre 2018.

Mobilisons-nous pour que les parlementaires votent NON au CETA, traité commercial de libre échange, entre le Canada et l’Union européenne

POUR SIGNER LA PETITION :
http://www.pardem.org/actualite/779-signez-la-petition-contre-la-ratification-du-ceta

Il suffit en effet qu’un Etat membre de l’Union européenne vote contre pour rendre caduc ce traité extrêmement néfaste pour l’agriculture et l’élevage français, pour la santé de la population, pour nos emplois, pour l’environnement en termes de production de gaz à effet de serre, pour la démocratie.

L’agriculture française en danger et augmentation des risques sur la santé de tous

Le CETA est un accord international qui fait notamment peser de lourdes menaces sur les paysans français et présente des risques très concrets pour la qualité de notre alimentation et notre souveraineté alimentaire.

Une étude de l’Institut de l’élevage et de l'Interprofession bétail et viande (INTERBEV) montre qu’une augmentation de 200 000 tonnes/an des importations détaxées de viande bovine nord-américaine en Europe aurait des conséquences dramatiques. Elle engendrerait une réduction de 40 à 50% du revenu des éleveurs bovins français et une perte de 50 000 emplois dans la filière (30 000 emplois d'éleveurs et 20 000 emplois dans l'aval de la filière : abattoirs, boucheries, etc.). Au passage, cette destruction d’emplois et de valeur ajoutée entraînerait un recul des prairies au profit des grandes cultures, qu’utilise particulièrement l’élevage allaitant, ce qui libèrerait des tonnes de gaz à effet de serre. Avec l’augmentation de 50 000 tonnes du quota canadien, l’impact du CETA seul serait sans doute un peu moins brutal, mais suffisant pour précipiter encore davantage la filière bovine dans une très grave crise.

Le CETA augmente aussi considérablement le contingent d'importations de porc canadien, désormais sans droit de douane. D'environ 6 000 tonnes/an (en poids de carcasse) taxées de 0,233 Euro/kg à 0,434 Euro/kg, il passerait progressivement à 81 000 tonnes/an, à…0% de taxes. Comme pour la viande bovine, le Canada n'utilise pas pleinement son quota d’exportation (il n'a par exemple exporté « que 2 328 tonnes » de porc vers l’UE en 2014), du fait de l'interdiction européenne de la ractopamine, un adjuvant de croissance non hormonal massivement utilisé depuis plus de 20 ans au Canada. Mais, même si cette interdiction (barrière «  non tarifaire » résistait à la future réglementation, le nouveau quota pourrait suffire à stimuler une production de « porc sans ractopamine » à destination de l'Union européenne. Le coût de production de ce « porc sans ractopamine » par les élevages canadiens est inférieur d'environ 0,35 Euro/kg au coût de production moyen dans l'Union européenne : la seule création du contingent à droits nuls (0%de taxes)dans le cadre du CETA rendrait ainsi le porc canadien compétitif sur le marché́ européen. Le Canada, troisième exportateur mondial de porc en 2013 (derrières les États-Unis et l'Union européenne), exporte déjà près de la moitié de sa production : il dispose de l'infrastructure commerciale pour conquérir ce nouveau marché, au détriment des éleveurs porcins européens, et notamment français. Et, comme pour la viande bovine, l'obtention de ce contingent est un dangereux précédent sur lequel pourront désormais s'appuyer les négociateurs américains du TAFTA (traité de libre-échange transatlantique).

Il sera beaucoup plus rentable pour les industriels, qui prétendent exporter le savoir-faire français de s’implanter au Canada (ce qu’ils parviennent difficilement à faire aujourd’hui), et de collecter le lait des paysans canadiens pour l'injecter dans des chaînes de fabrication « française) (yaourts, fromages...).

Cette stratégie n'est pas nouvelle : des entreprises telles que Lactalis, Bel et Danone sont déjà̀ bien implantées à l’étranger et produisent sur place des produits de marque française. L'accord passé sur les produits laitiers bénéficiera à l'agro-industrie (d'autant plus que le chapitre 8 qui définit les conditions de protection des investissements étrangers lui est particulièrement favorable), mais pas aux éleveurs laitiers européens et canadiens, mis en concurrence au profit d'une concentration et d'une industrialisation de la production.

Conséquences négatives sur l’emploi

D’une manière générale, l’ouverture des frontières se traduit par une hausse du chômage des actifs des secteurs concurrencés, actifs qui ne réussissent pas à se reconvertir dans la mesure où leurs compétences deviennent obsolètes. Les salariés non qualifiés des pays riches, concurrencés par ceux des pays émergents, voient leurs possibilités d’emploi s’amenuiser, ce qui les oblige à accepter des salaires plus bas ou des conditions de travail dégradées. Elle permet aux plus riches et aux grandes entreprises d’échapper à l’impôt par l’optimisation fiscale.

Le CETA dégradele climat et accroît les émissions de gaz à effet de serre (GES)

La commission d’experts voulue et mise en place par Emmanuel Macron vient de reconnaître : “Le grand absent de l’accord est le climat”, et affirme que l’impact du CETA sur le climat, en matière d’émissions de gaz à effet de serre serait négatif. Le CETA reste un accord de libéralisation du commerce et de l’investissement classique, traduisant le refus de ses promoteurs (l’Union européenne et le Canada) de l’adapter au grand défi planétaire de ce début de XXIe siècle que constitue la lutte contre le réchauffement climatique.

Ni le préambule, ni les chapitres du CETA ne font mention explicite de l’urgence climatique. On n’y trouve donc aucun objectif de réduction d’émissions de GES, ou d’objectifs généraux visant à « décarboner » l’économie. Il ne comporte pas les engagements pris par l’UE et le Canada dans le cadre des négociations internationales sur le réchauffement climatique.

Pire, selon l’étude d’impact de « durabilité́ » de la Commission européenne publiée en juin 2011, l’effet du CETA sur les émissions de gaz à effet de serre est bien réel. En effet, le CETA doit conduire à une hausse des investissements européens dans le pétrole issu des sables bitumineux¹, qui est trois fois plus émetteur de gaz à effet de serre que les pétroles conventionnels, ainsi que dans les grands projets d’infrastructures pétrolières qui doivent permettre d’exporter ce même pétrole.

Au mépris de la démocratie

L’application provisoire du CETA, sans consultation des citoyens ni du Parlement national, alors même que la majorité́ des eurodéputés français a voté́ contre, constitue un grave déni de démocratie. Le processus démocratique est également menacé par deux nouveaux mécanismes institués par le CETA. D’une part, avec les tribunaux d’arbitrage qui sont une privatisation de la justice remettant en cause la capacité des Etats à légiférer, donc de la démocratie.(et de les condamner à verser des indemnités colossales aux multinationales). D’’autre part, les différents processus d’harmonisation des normes qui permettront aux administrations canadiennes et européennes en charge du commerce d’influencer les normes sanitaires, industrielles et environnementales bien en amont du processus législatif. De tels outils seront également à la disposition des intérêts des grandes entreprises qui s’en serviront à coup sur pour influencer les élus aux niveaux local, national et européen.

L’hégémonie du droit du commerce est donc une attaque frontale contre la capacité des populations à s’orienter vers des sociétés souveraines, plus solidaires, plus justes et plus humaines.

Notes:

1 - Le pétrole issu des sables bitumineux est l’un des plus sales au monde. Le processusl d’extraction est complexe et des plus polluant. Du méthane, dont l’effet de serre est au moins 20 fois plus puissant que le CO2 et de l’anhydride sulfureux, responsable de l’acidification des lacs et des forêts, sont dégagés dans l’air pendant le processus. Résultat : l’extraction d’un baril de pétrole des sables bitumineux en Alberta génère au moins trois fois plus de gaz à effet de serre que la production de pétrole «classique».