CETA : Parlementaires ne ratifiez pas !

par le Parti de la démondialisation

Le 16 juillet 2019

Demain, 17 juillet 2019, la demande de ratification du CETA passe en première lecture à l’Assemblée nationale. Depuis que ce traité est en discussion la Parti de la démondialisation dénonce les dangers de ce traité de libre-échange dangereux pour l’emploi, particulièrement dans les secteurs agricole et agro-alimentaire, pour l’environnement et pour la démocratie et la souveraineté des Etats face aux entreprises multinationales.
Dernièrement nous avons envoyé une lettre ouverte aux parlementaires. A ce jour six parlementaires nous ont répondu. Jean-Michel Clément, député PS de la Vienne, Bénédicte Taurine, députée LFI de l’Ariège, Michèle Gréaume, sénatrice PC du Nord, Fabien Di Filippo, député LR de Moselle, Lise Magnier, députée UDI de la Marne, Véronique Riotton, députée LREM de Haute-Savoie et François Patriat, sénateur LREM (président du groupe) de Côte-d’Or.
Si les premiers nous disent leur accord avec notre position et leur volonté de voter contre la ratification, joignant pour certains les amendements qu’ils ont déposés, ou s’interroge, les parlementaires LREM défendent, sans surprise, la ratification demandée par M. Macron et l’Union européenne. Ils nous ont d’ailleurs envoyé le même texte que vous vous trouverez ci-après.

Madame, Monsieur,

Vous avez appelé mon attention sur le projet de loi de ratification du CETA qui sera examiné en séance publique le 17 juillet prochain à l’Assemblée nationale.

Conscients des inquiétudes légitimes exprimées en amont de la mise en œuvre provisoire du CETA, les parlementaires de la majorité présidentielle se sont saisis des enjeux commerciaux avec un niveau d’exigence inédit vis-à-vis de l’exécutif, de l’Union européenne ainsi que de nos partenaires.

Dès l’été 2017, conformément à l’engagement du Président de la République, une commission indépendante [1] a été mandatée afin d’évaluer l’impact attendu de l’entrée en vigueur du CETA sur l’environnement, le climat et la santé. 25 propositions ont été adressées au Premier ministre afin de concrétiser les recommandations de la commission d’expert. La grande majorité ont été reprises dans le plan d’action du gouvernement publié le 25 octobre 2017. Au travers de ce dernier, le gouvernement français s’est engagé, d’une part, à se donner les moyens d’une mise sous surveillance stricte du CETA, notamment dans ces enjeux environnementaux, sanitaires et climatiques, et d’autre part, à associer davantage les représentants de la société civile et la représentation nationale. C’est en ce sens, qu’il rend compte trimestriellement de la mise en œuvre du plan d’action CETA devant les parlementaires, les ONG, les syndicats et les filières professionnelles lors du comité de suivi de la politique commerciale.

Un travail a également été entrepris afin de révolutionner la méthodologie de suivi existante. Ainsi, le CEPII [2] a modélisé les conséquences environnementales et économiques de la mise en œuvre du CETA [3]. Cette étude montre que les émissions de gaz à effet de serre supplémentaires engendrées par cet accord seraient modestes et que le CETA n’empêcherait pas la France de respecter ses engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris. Par ailleurs, afin de répondre aux craintes des filières agricoles sensibles [4], un dispositif spécifique de suivi en continu des volumes d’importation a été mis en place. Un premier rapport, commandé par quatre ministres aux corps d’inspection compétents et publié le 21 février 2019 [5], conclue qu’aucun territoire ou filière n’a subi de conséquences négatives liées au CETA et qu’au contraire certaines filières ont pu bénéficier de l’ouverture du marché canadien à l’image de nos exportations de fromages qui ont augmenté de 20% pour l’année 2018. Plus encore, il établit que nos règles sanitaires ont été pleinement préservées.
En effet, le CETA ne remet pas en cause la réglementation européenne. Tout produit interdit sur le marché européen, en raison de la réglementation sur la santé humaine du consommateur, l’est aussi à l’importation. Ainsi, aucune denrée OGM d’origine animale n’est autorisée à ce jour. De même, les viandes issues de ruminants nourris aux farines animales sont interdites et l’usage d’antibiotiques activateurs de croissance sont soumis à des limites maximales de résidus et seront interdites à l’importation à compter de janvier 2022. En clair, le bœuf aux hormones et le saumon transgénique demeurent interdits à la commercialisation partout dans l’Union européenne, quel que soit le pays de provenance, et peu importe qu’il existe ou non un accord commercial avec ce pays.

La Commission européenne se donne les moyens d’assurer un contrôle conforme à ces exigences. Elle a mené 16 audits au Canada depuis 2001 afin de s’assurer de l’efficience des contrôles sanitaires menés par l’Agence canadienne d'inspection des aliments. Le dernier audit de 2016 a donné des résultats satisfaisants. Un nouvel audit sera mené en septembre 2019. De plus, les animaux, les végétaux et leurs produits sont soumis à un contrôle documentaire et d’identité systématique à la frontière. Un contrôle physique et des tests aléatoires en laboratoires sont également conduits pour vérifier l’absence de résidus de substances interdites. Au plan sanitaire et phytosanitaire, 52 lots de viande bovine ont été contrôlés et aucune irrégularité n’a été constatée. Aujourd’hui, seules 36 fermes canadiennes sur 70 000 sont engagées dans une filière sans hormone. Seules ces 36 fermes peuvent donc exporter vers l’UE. De plus, seuls 4 abattoirs sont individuellement certifiés conformes aux normes européennes, et donc habilités à pouvoir exporter vers le marché européen. Le suivi mis en place par les services de l’Ambassade de France au Canada n’a observé aucun signal de développement d’une filière dédiée aux exportations européennes. Les premiers résultats communiqués par les douanes françaises sont largement encourageants : les exportations françaises vers le Canada ont augmenté de 6,5% en 2018 (10,2% pour le secteur de l’agroalimentaire). A l’inverse, nos importations ont baissé de 6,67% (baisse de plus de 50% pour les produits agroalimentaires).

Nous avons également obtenu l’ensemble des garanties juridiques confirmant que le CETA ne met en danger ni nos normes ni notre modèle sociétal. Dans sa décision du 31 juillet 2017, Le Conseil Constitutionnel considère que le CETA n’est pas contraire à notre Constitution et qu’il garantit le principe de précaution. Dans son avis du 30 avril 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) est venue confirmer que le « droit à réguler des États était pleinement garantie par le CETA ». En effet, les comités sectoriels, au travers desquels est mise en œuvre la coopération réglementaire dans le cadre du CETA, ne peuvent prendre de décisions contraignantes sans validation préalable du Conseil, qui comprend des représentants de notre gouvernement.

Concernant le tribunal d’investissement mis en place par l’accord, la CJUE a estimé que ce mécanisme est compatible avec le droit européen et qu’il ne méconnait ni le principe d’égalité de traitement, ni le droit de recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial. Le nouveau mécanisme de règlement mis en place par le CETA présente trois innovations majeures : l’établissement d’un tribunal permanent, des juges nommés de manière transparente et enfin l’instauration d’un mécanisme d’appel. La Commission Schubert conclut que « le système dans sa forme actuelle n’a plus grand chose à voir avec l’arbitrage privé ». Il empêche également toute entreprise ne produisant pas effectivement dans un État partie à l’accord de pouvoir le détourner. La France n’a d’ailleurs jamais fait l’objet de recours de la part d’une entreprise américaine y compris par le biais de traités impliquant un État tiers. Par ailleurs, le gouvernement français a souhaité aller encore plus loin, en reprenant l’une des recommandations de la Commission Schubert, afin de pleinement garantir la préservation du droit des États à réguler en matière climatique et d’éviter tout recours abusif par un investisseur étranger. Un mécanisme d’interprétation conjointe appelé « véto climatique » a été validé par l’ensemble des États membres. Le Canada a donné son accord politique à ce texte qui devrait être publié très prochainement.

Enfin, la coopération franco-canadienne sur les enjeux climatiques a connu des avancées concrètes depuis deux ans. Le Ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, a signé le 16 avril 2018, avec son homologue canadienne, Catherine McKenna, un partenariat franco-canadien sur l’environnement et le climat qui a notamment permis un travail commun sur la réduction des émissions des secteurs du transport international. De son côté, la France, conformément au plan d’action, a demandé la révision de la directive sur la qualité des carburants auprès de la Commission européenne. Un rapport du CGEDD [6] et du CGIET [7] relatif à l’impact sur l’effet de serre des énergies fossiles sera remis au Parlement d’ici la fin 2019.
Je tiens, enfin, à modérer votre inquiétude concernant la hausse de 63% des exportations canadiennes de combustibles fossiles. D’une part, déjà exempts de droit de douane avant 2017, la hausse de ces flux très limités n’est pas liée à l’application de l’accord. D’autre part, la Commission européenne nous a informé que l’intégralité du pétrole exporté était conventionnelle, le Canada ne disposant pas des infrastructures pour exporter massivement vers l’Union européenne. Mais nous restons vigilants vis-à-vis du risque important que représente le pétrole issu des sables bitumineux.

À l’occasion de la 73ème Assemblée générale des Nations Unies, le Président de la République a renouvelé son engagement de conditionner la conclusion de nos accords commerciaux futurs au respect des Accords de Paris sur le climat et de l’environnement. Cette exigence nous oblige, et je vous renouvelle notre pleine mobilisation sur ce sujet et reste bien évidemment à votre disposition pour toute demande d’information complémentaire sur cet accord et sa ratification.

Cordialement,

François PATRIAT
Sénateur de la Côte-d'Or
Président du Groupe LREM

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[1] Dite « Commission Schubert »
[2] Centre d’études prospectives et d’informations internationales
[3] « Évaluation macro-économique des impacts de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne » - CEPII : http://www.cepii.fr/CEPII/fr/publications/reports/abstract.asp?NoDoc=12…
[4] Viande bovine, viande porcine, viande de volaille, sucre et éthanol
[5] « Pour un suivi des effets du CETA sur les filières agricoles sensibles » - CGAAER, CGEDD et IGF : https://agriculture.gouv.fr/suivi-des-effets-du-ceta-sur-les-filieres-a…
[6] Commissariat Général de l’Environnement et du Développement Durable
[7] Conseil Général de l’Industrie, de l’Énergie et des Technologies

Nous persistons à dire que l’optimiste des parlementaires LREM n’est pas de mise.
Leurs arguments concernant les règles vétérinaires internationales et les règlements européens sont contredits par de nombreux vétérinaires comme l’indique un article du Monde.fr.
Ils voudraient nous faire croire que le gouvernement français a amélioré l’accord alors que tout est bouclé et non modifiable depuis que l’UE a signé l’accord avec le Canada.
L’avis de la CJUE entérine le système des tribunaux d’arbitrage. Le rapport de la commission Schubert montre bien les risques que faisaient courir l’accord à l’environnement et à la santé le CETA et la vigilance du gouvernement sur ses 25 propositions ne modifie en rien l’accord. C’est un tout à prendre ou à rejeter.
La réalité est que le gouvernement et ses soutiens sont attachés à multiplier les accords de libre-échange et évitent soigneusement la remise en question du principe même de concurrence. Pas question de souveraineté alimentaire, pas question de choix de société, pas question de démocratie.
Il s’agit bien de favoriser les entreprises multinationales et de renforcer leur emprise sur la vie des peuples.

Mesdames et Messieurs les parlementaires nous vous demandons une fois de plus de refuser de ratifier le CETA.

Les citoyens français, qui ont de la mémoire, n’oublieront pas la responsabilité que chacun des parlementaires prendra lors de son vote. Derrière le CETA se profile le traité de libre-échange avec le Mercosur, qui achèvera l’agriculture française. C’est contre l’avis du peuple que serait adopté le CETA. C’est par la volonté du peuple que serait rejetée la ratification !