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Déclaration de la Coordination européenne pour la sortie de l’Union européenne, de l'euro, de l’OTAN et du néolibéralisme sur le « produit d'épargne retraite paneuropéen – PEPP »

 hemicycle

Le 4 avril, le Parlement européen a approuvé le règlement qui imposera une législation homogène dans les États membres d'un produit d’épargne retraite paneuropéen (PEPP). Sans débat public, sans que, lors des précédentes élections, les principaux partis n’aient rien planifié de nouveau dans leurs programmes électoraux et à quelques semaines des nouvelles élections de ce parlement fantôme. Il s’agit clairement d’une manœuvre menée dans le dos des peuples qu’ils prétendent représenter et sous la pression des lobbies qui exercent un réel contrôle sur les institutions de l’UE. Lors d’un vote précipité, une grande partie des parlementaires l’a approuvé (qu'ils soient populaires ou libéraux) ou a permis de l'approuver grâce à leur abstention (socialistes).

Ce règlement est une proposition du secteur financier, sous l'impulsion servile de la Commission européenne et du Conseil européen. Le projet concentre tous les concepts libéraux qui prévalent dans les structures de gouvernement de l'Union et qui inspirent la majorité des gouvernements qui en font partie. Et cela, sans que l’UE ait une quelconque compétence en matière de retraites, puisqu’il n’y a aucune politique commune en droit social et que les pays se font concurrence pour les dégrader. C'est une nouvelle étape pour les forces qui s'opposent à la défense des systèmes de retraite publics, en promouvant une législation paneuropéenne sur les retraites privées. C'est une déclaration explicite en faveur des systèmes privés et une pression sur les gouvernements pour faciliter et encourager le développement de régimes de retraite privés, au détriment des systèmes publics.

 

L'argument central du législateur est que la base de la population active se réduit par rapport à l'augmentation de la population à l'âge de la retraite. Mais il s’agit de considérations et d’estimations biaisées et peu rigoureuses, qui ne tiennent pas compte de facteurs déterminants tels que les flux migratoires, le recul croissant de l’âge des demandes de retraite, la possibilité de développer des politiques favorisant la natalité ni, (un aspect clé), la mise en œuvre de politiques actives en faveur de l’emploi. Il ne sert à rien d'avoir une population significative en âge de travailler, si elle ne trouve pas d'emploi ou si elle est précaire, sans emploi à temps complet et digne, il n'est pas possible alors d'assurer la pérennité du système de retraite.

Avec l'approbation de la mise en place du PEPP, l'UE est devenue le porte-parole de deux types d'intérêts. D'une part, les intérêts des entreprises, qui sont de moins en moins disposées à contribuer aux systèmes de retraite publics par le biais de cotisations sociales et d'autre part, les intérêts du secteur financier, pour lequel la simple existence de systèmes de retraite publics constitue une concurrence sérieuse et les PEPP une activité rentable et sans risque. Tous les arguments de la Commission européenne portent sur la nécessité de relever l'âge de la retraite de la population active et de réduire le montant des retraites, comme proportion du revenu salarial de la population active.

Sur ce dernier point, la Commission européenne cherche en réalité à réduire la pression exercée sur les budgets publics, d’un engagement essentiel de la société de protection sociale : garantir des retraites décentes à la population en arguant que cet objectif devient insoutenable. Elle fait abstraction d’un facteur fondamental : les cotisations des salariés et des employeurs au cours de la vie professionnelle. Dans ce contexte, il va sans dire que, dans le cas des « produits d’épargne retraite paneuropéens », les entreprises ne seront pas tenues de verser des contributions de quelque nature que ce soit en complément des versements de leurs salariés.

Le même règlement, dans sa justification, indique clairement qui en seront les bénéficiaires. Il ne s’agit pas de préserver un droit social, l’objectif du législateur est de créer un marché financier unique et de faire en sorte que la masse d’argent accumulée dans ces produits de retraite devienne un actif d’investissement à long terme. Comme indiqué dans le plan d'action de la Commission pour la création d'un marché des capitaux en septembre 2015, « une retraite européenne individuelle, facultative pourrait être envisagée comme un modèle réglementaire fondé sur un niveau adéquat de protection des consommateurs qui pourraient faire appel à des prestataires de retraite lorsqu'ils offriront leurs produits dans toute l'UE ».

Le marché européen des retraites privées a pour objectif de créer un marché des capitaux de très long terme qui aura naturellement tendance à être investi dans des projets avec des périodes de maturité incertaines (la date de prise de retraite est inconnue). Le règlement précise que « la proposition vise à permettre à un large éventail de d’opérateurs (banques, compagnies d'assurance, gestionnaires d'actifs, fonds de pension, sociétés d'investissement) d'offrir le PEPP et de garantir des conditions de concurrence équitables. Les PEPP pourraient être proposés en ligne, y compris en terme de conseil, et ne nécessiteraient pas de réseau de succursales, facilitant ainsi l'accès au marché. La réglementation en matière de passeports aidera les opérateurs à pénétrer de nouveaux marchés nationaux. La normalisation des éléments clés devrait également réduire les coûts des opérateurs et les aider à regrouper les contributions des différents marchés nationaux afin de canaliser les actifs vers des investissements au niveau de l'UE ».

Les régimes de retraite privés sont aussi un revenu fixe pour leurs gestionnaires, qui facturent un pourcentage de la masse financière gérée, ce qui constitue une activité très rentable pour tous les opérateurs impliqués. Ils n'assument aucun risque quant à la performance des plans de retraite et sont facturés pour disposer de l'immense masse financière que la Commission européenne veut intégrer sur le marché unique européen des capitaux afin de stabiliser sa devise (l’euro) de moins en moins solvable.

Face aux spéculations faussées de l'UE, la réalité est très claire. L’histoire récente des régimes de retraite privés n’est pas satisfaisante dans un contexte de crise économique et financière. En ce sens, les exemples de l’Argentine et du Chili sont flagrants. Le modèle vers lequel l'UE veut aller est celui de la réduction des retraites publiques, diminuant la pression sur les budgets publics des États membres et une réduction des charges sociales des entreprises sous prétexte que les systèmes de retraite publics ne sont pas viables. Il faut vraiment se demander si un système économique qui, pour sa survie, doit réduire les retraites publiques est, quant à lui, viable.

En réalité, ce qui met les systèmes de retraite en difficulté, c’est l’allègement et la subvention des cotisations sociales des entreprises, les bas salaires des travailleurs soumis à une dévaluation interne féroce qui réduit leurs cotisations et les taux élevés de chômage ou de sous-emploi. Tout cela n’est réversible qu’en mettant fin aux politiques d’austérité imposées par l’UE et la BCE.

Mais le projet de la Commission européenne va bien au-delà de cette incohérence déjà grave en elle-même. C’est son objectif.

Le règlement PEPP ouvre également la porte à une privatisation progressive des systèmes de retraite publics pour une raison tout à fait différente de celle décrite par le discours du législateur. Face à l'approche d'un nouveau cycle récessif, le pouvoir financier craint que la dette publique causée par les sauvetages bancaires de la crise de 2008 ne permette pas de nouveaux renflouements publics et c’est pour cela que le secteur financier renifle un nouveau gisement de solvabilité des États, qui sont ruinés et ont perdu une grande partie de leurs entreprises publiques. La cession partielle ou totale des retraites publiques donne une nouvelle bouffée d'oxygène aux secteurs financiers en perpétuelle agonie, le PEPP ouvrant, au seuil d'une nouvelle crise, une fenêtre sur la privatisation des retraites.

La Coordination européenne pour la sortie de l’Union européenne, de l'euro, de l’OTAN et du néolibéralisme dénonce ce nouveau règlement des institutions de l'UE, en soulignant son approbation par la Commission européenne dans le dos de l’opinion publique qui (sauf dans les pays où le mouvement des retraités est puissant, comme l’Espagne) ignore totalement cette nouvelle diminution de ses droits.

Nous rappelons enfin avec force au secteur financier et aux oligarchies que nous ne reconnaîtrons aucune dette, ni aucun droit qui découle pour l’avenir de ce cadre législatif illégitime, antipopulaire et extrêmement injuste.

Rome, le 14 avril 2019

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