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ceta traite douteux

Lettre ouverte aux Parlementaires français

par le Parti de la démondialisation
le 12 juillet 2019

Le cap difficile des élections européennes est passé et le mouvement des Gilets Jaunes fait une pause médiatique. Emmanuel Macron, le missus-dominicus de l’UE en France, a décidé de reprendre l’exécution de sa lettre de mission comme si de rien n’était après sa politique tape-à-l’oeil de ces derniers mois. Et de relancer la ratification du CETA parle Parlement français. C’est pour le 17 juillet.

En février 2018, le Pardem avait déjà tiré la sonnette d’alarme. À l’époque, mis à part les valets des multinationales en France, personne ne voulait de ce traité. Même nos représentants au parlement européen de l’époque avaient dans leur grande majorité (80%) et toutes tendances confondues, voté contre. Le traité avait quand même reçu l’approbation d’une majorité des 2/3 des parlementaires européens. En attendant la ratification par tous les États, l’accord a été mis en application provisoire en septembre 2017.
Depuis, la mise en application provisoire du CETA a permis une première expérience de son fonctionnement. Ce traité n’a pas changé de nature. Le CETA n’est qu’un accord de libre-échange supplémentaire qui donnera des résultats analogues à tous les traités du genre. Il est en effet basé sur les mêmes principes qui doivent conduire aux mêmes promesses, c’est à dire que la concurrence permet de faire progresser la qualité des services en faisant baisser les prix et en améliorant le pouvoir d’achat. Cela fait cinquante ans que cette chanson est entonnée par les tenants du libéralisme avec toujours le même refrain : « toujours plus de concurrence et le bonheur sera pour demain ».
Les résultats permettent de constater que l’amélioration est bien réelle pour une infime partie de la population mais complètement fausse pour tous les autres.Les partisans des accords de libre-échange évitent soigneusement la remise en question du principe même de concurrence. Ils se concentrent sur son côté plus ou moins faussé. Pas question de souveraineté alimentaire, pas question de choix de société, pas question de démocratie.

Le Pardem envoie ce jour une lettre ouverte aux parlementaires français pour leur demander de ne pas ratifier l’accord CETA, ni ceux qui sont à suivre (JEFTA, accord avec le Mercosur, …), tous négociés par l’Union européenne sur le même schéma destructeur, pour les peuples et la démocratie. Vous pouvez soutenir notre démarche en reprendre cette lettre et en l'envoyant à votre député, à votre sénateur.

 

Lettre ouverte

Mesdames et Messieurs, les parlementaires,

Début 2018 nous vous avons envoyé une lettre ouverte vous demandant de ne pas ratifier le CETA. Sur la base du rapport remis au Président de la République par une commission indépendance qui alerte sur ses conséquences en matière environnementale, d’emploi et de santé et sur l’instauration d’un tribunal d’arbitrage qui surplomberait les procédures de la Justice d’un Etat de droit.

Nous avons rencontré certains d’entre vous pour exprimer les inquiétudes, les critiques et les dangers que génère ce traité signé entre le Canada et l’Union européenne. Certains partageaient nos positions, d’autres promettaient d’être vigilants, certains mêmes affirmant que le gouvernement français n’autoriserait pas la mise en place d’un « tribunal d’arbitrage international ».

Après quelques mois de report, le vote permettant la ratification de ce traité arrive à l’Assemblée nationale. Or, depuis un an, des éléments nouveaux légitiment nos craintes et renforcent l’opposition d’un très grand nombre de Français à ce traité.

Un récent reportage sur un producteur canadien de viande bovine indiquait qu’il lui fallait cinq ans pour mettre sa production en conformité avec les normes de l’Union européenne pour être prêt à exporter. Les importations massives de viande sont donc pour demain, et compte tenu des modes de production au Canada, nos agriculteurs peuvent se préparer à une compétition exacerbée. Cette concurrence déloyale annonce la disparition de nombreux éleveurs français.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son verdict sur le « tribunal d’arbitrage international » le 30 avril 2019. Elle a donné son feu vert au chapitre le plus controversé de l’accord qui instaure un système juridictionnel des investissements. Ce mécanisme permet à une entreprise d’attaquer un État devant un tribunal arbitral d’exception si elle estime qu’une décision politique a violé les règles du traité et lésé ses intérêts économiques.
Mais ce n’est pas tout puisqu’une entreprise états-unienne qui a des activités importantes au Canada pourrait s’attaquer à un État européen en déposant une plainte auprès de ce tribunal. Ce procédé connu est nommé « cheval de Troie ».
Rappelons que ce tribunal d’arbitrage international est composé de 15 juges européens et canadiens indépendants nommés pour une période de 5 à 10 ans. Ce qui signifie que ces juges s’appuieront exclusivement sur les termes du traité de libre-échange basé sur la concurrence « libre et non faussée ». Les grandes entreprises ne manqueront pas d’attaquer les États, étant quasi sûres de gagner les procès de par la nature même du traité. Elles pourront ainsi récupérer des sommes colossales sur le dos des citoyens. A moins que les États « ne se couchent » : ils se refuseraient à prendre des mesures d’intérêt général en contradiction avec les intérêts des firmes multinationales parce que les amendes seraient trop importantes. Pour les firmes multinationales c’est « face tu perds et pile je gagne».

Le commerce s’est intensifié entre l’Union européenne et le Canada. Nos exportations ont crû de 7% en un an et les gaz à effet de serre aussi. Pour quels produits français ? Le fromage (ce qui fait des malheureux chez les producteurs canadiens qui craignent pour leur avenir) et le vin.
Il est prévu une augmentation du commerce avec le Canada de 25% ce qui ferait progresser le PIB de l’UE de 0,02% à 0,08%. Est-il raisonnable d’aggraver le bouleversement climatique, le gaspillage d'énergie et des ressources naturelles et la perte de la biodiversité pour ce maigre résultat ?
D’autant que dans l’Union européenne, c’est l’Allemagne qui exporte le plus (28% des exportations pour 19% des importations ; la France exporte 10% et importe 9%). Il est donc fort probable que pour la France, la balance commerciale sera neutre, voire négative.
La ratification de ce traité sera donc extrêmement néfaste pour les Français : des exploitations et des emplois disparaîtront, des familles rurales seront réduites au chômage et à la pauvreté, la qualité des produits de consommation diminuera, notre souveraineté alimentaire sera remise en cause, l’environnement et le climat se dégraderont. Est-il raisonnable d'aggraver ainsi la précarité et la pauvreté dans notre pays pour un résultat dont on pourrait dire « Tout ça pour ça ? »

Tous ces éléments étant factuels et graves, c’est donc solennellement que nous faisons appel à votre attachement et à votre volonté de défendre les intérêts de la France, de ses citoyens, pour que vous vous prononciez contre la ratification de ce traité.
C’est votre voix qui portera l’attente des Français attachés aux valeurs de la République française, à l’intérêt général et à la démocratie.

Mesdames et Messieurs les parlementaires, chacune de vos voix sera cruciale. Des millions de citoyens attendent de vous que vous soyez les porte-paroles de leur attente et de leur espérance.
Nous resterons attentifs au choix que vous ferez lors de votre vote à l’Assemblée nationale comme au Sénat.

Le Pardem

 

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