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toubon

par le Partis de la démondialisation
le 13 août 2019

Le Collectif d'associations de défense de la langue française a envoyé une lettre ouverte au Défenseur des droits (M. Jacques Toubon) pour dénoncer les multiples atteintes à la loi "Relative à l'emploi de la langue française" promulguée le 4 août 1994 sous l'égide du Ministre de la culture de l'époque (M. Jacques Toubon).
Cette loi est bafouée par les entreprises, les publicitaires, les universités et les entreprises publiques et semi-publiques françaises. Chaque jour le "Droit au français" est remis en cause. L’imposition de fait d’une langue unique en France, en Europe et dans le monde, le "tout-globiche" managérial, qui n'est pas réellement la langue anglaise, avec la complicité des plus hautes instances de l’État est une atteinte à la liberté et à la souveraineté. Elle est un outil de la mondialisation néolibérale.
Le Pardem s'associe à la démarche du Collectif et nous reproduisons la lettre ouverte au Défenseur des droits.

Monsieur Jacques Toubon, Monsieur le Défenseur des droits,

Nous sommes un collectif d’associations de défense et de promotion de la langue française. Leurs présidents ont signé ci-dessous la présente lettre. Vous aviez, en 1993/94, travaillé avec celle (ALF), qui rédigea en 1992 la première esquisse de la loi promulguée le 4/8/1994, associée à votre nom.

Nous, associations constatons que les droits constitutionnels des Français et Francophones vivant en France, sont constamment bafoués par les adeptes et praticiens du tout-anglais.
Dans l’entretien accordé récemment à M. Michel Feltin-Palas, de L’Express, (www.lexpress.fr/culture/langue-francaise-les-failles-de-la-loi toubon), vous avez dressé un bilan de la loi à l’occasion de son 25e anniversaire.
Comme vous l’aviez déjà souligné en fêtant ses 20 ans en 2014 au Sénat, votre loi a eu l’immense mérite de créer un véritable « Droit au français ». En officialisant ce terme, vous rappelez qu’ainsi, dans le monde du travail, les salariés ont heureusement droit à un contrat de travail rédigé en français. Aussi que la langue d’enseignement en France est le français. Concernant les publicités, il est vrai que l’article 4 de votre loi, en son paragraphe 2, dispose que « la présentation en langue française doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langue étrangère ». Les dénominations publiques doivent être en français, et les traductions doivent être fournies en au moins deux langues étrangères. Bons principes !
Mais, comme vous l’avez justement constaté, cette loi n’a cessé au fil des années d’être contournée pour, aujourd’hui, être quasiment ignorée.

Parce que le gouvernement ne s’attache pas sérieusement à faire respecter la Constitution et notre législation de protection linguistique. Il arrive même que le Président de la République utilise directement l’anglais pour s’exprimer en France (« Choose France ! ») ; et à l’international (« Make the planet great again » ; discours du candidat en anglais de janvier 2017 à l’université de Berlin…) et que de nombreuses entreprises publiques ou semi-publiques, SNCF, EDF, Poste, Air-France, etc. , voire des ministères (« French Tech », « Pass » culture) violent la loi en nommant leurs produits ou en intitulant leurs campagnes promotionnelles en anglais ou en faisant une bonne partie de leur communication dans cette langue. Outre l’attentat permanent contre notre langue que constitue la prolifération de ces substitutions linguistiques, le droit que chaque citoyen français et chaque francophone de France a de voir les entreprises et les autorités du pays s’exprimer dans la langue qu’ils comprennent tous, est quotidiennement dénié, humiliant notre langue et offensant ceux qui la parlent ou lui sont attachés.

Vous avez parlé de la loi Fioraso (Toubon modifiée) du 22 juillet 2013 qui permet désormais d’enseigner directement en anglais dans nos universités et grandes écoles, tout en interdisant aux établissements d’offrir des formations diplômantes exclusivement en anglais. Or, son application offre l’exemple le plus désastreux du consensus pro-anglais entre établissements publics universitaires et ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche qui a fermé les yeux, en renonçant à employer son levier de l’habilitation.
D'après le site « http://taughtie.campusfrance.org/tiesearch/#/catalog », il y a aujourd’hui en France 1198 programmes qui sont 100% en anglais, dont 928 masters, parmi lesquels 442 débouchent sur un diplôme national. Autrement dit, il y a des masters qui se déroulent dans nos universités sans un seul cours en français, dans une flagrante illégalité.
Étrange application de la loi par un ministère aussi important ! Et les tribunaux administratifs d’Aix-Marseille, Lille, Nantes, Paris, Toulouse, saisis de recours bien fondés par ALF et nos associations groupées, les ont tous déboutées, sur la base de motifs différents, voire contradictoires, dans des cas pourtant tous semblables. Étrange justice.
Cet abandon du français dans nos universités est lourd de conséquences, y compris sur la Francophonie mondiale, comme de premières défections l’indiquent.

Concernant les publicités, l'ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité) ne songe guère à faire respecter votre loi : elle est juge et partie, administrée et financée en effet par les représentants des professions publicitaires (annonceurs, agences de médias, régies et supports publicitaires) c’est-à-dire par ceux-là même qui enfreignent la loi. À ce jour, l’A.FR.AV, une de nos associations, a déposé 24 plaintes auprès des procureurs de la République pour non-respect par des publicitaires de l’article 4, paragraphe 2 : toutes les plaintes ont été sans réponse ou classées sans suite (https://www.francophonie-avenir.com/fr/L-anglomanie-traitee-sur-le-plan-juridique/articles-29-1). Les procureurs auraient-ils, comme les tribunaux administratifs dans les « recours Fioraso », reçu des consignes du Ministère de la Justice dont ils dépendent, pour éviter que la loi s’impose aux publicitaires anglomanes ?

Récemment encore, nous avons appris que Mme Valérie Pécresse, présidente de la Région Île-de-France et du syndicat des transports franciliens, avait mis en place un nouveau titre de transport baptisé « Navigo Easy », en infraction avec l’article 14 de votre loi. Nos associations sont les seules, avec le nouveau Délégué général à la Langue française (DGLF), à tenter de faire revenir sur sa décision la Présidente, déjà nommée « Carpette anglaise » en 2008.
Bref, les exemples sont légion, hélas, qui montrent que votre loi est largement bafouée, avec un étrange laisser-faire des pouvoirs publics, eux-mêmes complices de ces illégalités à répétition. Tout se passe comme si cette loi, gênante pour beaucoup si elle était réellement appliquée, devait être ignorée, considérée comme anachronique et sans importance. Les autorités de notre pays, depuis plus de 20 ans, n'ont pas jugé bon d’engager un débat sur ce sujet : il semble plus simple de faire comme si la loi n'existait pas...

C’est pourquoi nous venons à vous pour vous demander de faire tout ce qui est en votre pouvoir, notamment interpeller vertement les autorités, y compris le gouvernement et le chef de l’État, pour que soient respectées la Constitution (art.2) et la loi votée en 1994 qui porte le « Droit au français » qui vous est cher. Vous savez à quel point elle est bafouée. Nous sommes prêts à vous fournir, à votre demande, de très nombreux exemples, si nécessaire !
Or, comme le disait en substance Richelieu, « laisser impunies les violations de ce qui est interdit, c’est autoriser ce que l’on prétend interdire ». L’atteinte aux libertés est d’autant plus grave que l’imposition de fait d’une langue unique globalitaire en France, en Europe et dans le monde, le tout-globiche managérial, porte en elle de graves dangers pour la diversité culturelle mondiale et partant, pour la démocratie et la liberté de penser qui s’en nourrissent.
Malgré tous nos efforts, nous ne parvenons que rarement à être entendus, la quasi-totalité des médias publics ou privés liés aux grands affairistes censurant notre combat ou le tournant en dérision. Là aussi, le déni de démocratie est flagrant, puisque le débat sur l’arrachage linguistique en cours est forclos de facto par une occultation volontaire.

Ainsi, nous vous demandons de bien vouloir intervenir, en votre éminente qualité de Défenseur des droits, afin que les autorités nationales et locales respectent et fassent respecter l’état de droit linguistique républicain, et pour qu’au moins les médias publics cessent de censurer les associations de défense et promotion du français, ou de les tourner en dérision sans leur offrir de tribune ou de droit de réponse.

Veuillez, Monsieur le Ministre, Défenseur des droits, Père de la Loi Toubon, agréer l’expression de notre vif espoir en votre très ferme intervention en haut lieu, et de notre haute considération.

Les Présidents soussignés des associations ci-dessous désignées :
- Académie de la Carpette anglaise (ACA, Pt : Philippe de Saint Robert) ;
- Alliance Champlain (Nouméa, NC, Pt : M. Daniel Miroux) ;
- Association CO.U.R.R.I.E.L. (Pt : M. Georges Gastaud) ;
- Association des Écrivains combattants (AEC,SG : M. Alfred Gilder) ;
- Association des Écrivains de Langue française (ADELF, Pt : Jean Chevrier) ;
- Association des Informaticiens de Langue française (AILF, Pt : Gérard Verroust) ;
- Association de Solidarité pour l’Intégration par les Langues, l’Éducation et la Culture (ASILC, Pt : M. Mohamed Larbi Haouat) ;
- Association Droit de Comprendre (DDC, Pt : M. Marc Favre d’Échallens) ;
- Association France-Louisiane-Franco-Américanie (FLFA, Pt : M. Claude Teboul) ;
- Association France-Maurice (AFM, Pt : M. Daniel Fayolle) ;
- Association Francophone d’Amitié et de Liaison (AFAL, Pt : M. Jacques Godfrain) ;
- Association Francophonie Avenir (A.FR.AV, Pt : M. Régis Ravat) ;
- Association Les Comptoirs de l’Inde (ALCI, Pt : M. Douglas Gressieux) ;
- Association Lire-Écrire (Pt : M. Gilbert Castellanet) ;
- Association littéraire de l’assurance et de la banque (ALAB, Pt : M. Daniel Ancelet) ;
- Association lotoise pour la langue française (Pt ; M. Guy Chausson) ;
- Association Paris-Québec (Pt : M. Bernard Émont) ;
- Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF, Belgique, Pt : M. Edgar Fonck) ;
- Association pour la Sauvegarde et l’Expansion de la Langue française (ASSELAF, Pt : M. Philippe de Saint Robert) ;
- Avenir de la Langue française (ALF, Pt : M. Albert Salon) ;
- Carrefour des Acteurs sociaux (CAS, Pt : M. Joël Broquet) ;
- Cercle d’études et de recherches sur le monde francophone (CERMF, Pt : M. Ilyès Zouari) ;
- Cercle littéraire des Écrivains cheminots (CLEC, Pt : M. Maurice Lelous) ;
- Cercle Richelieu-Senghor de Paris (Pt : M. Alban Bogeat) ;
- Collectif « Non au tout-anglais, Non à l’anglais partout » (Fondatrice : Mme Valérie Faisien) ;
- Conseil international de la Langue française (CILF, Pt : M. Hubert Joly) ;
Croiser les Savoirs pour faire savoir (Pt : M. Pierre Clavé) ;
- Défense de la Langue française (DLF nationale, Pt : M. Xavier Darcos) ;
- Défense de la Langue française (DLF-Île de France, Pt M. Marc Favre d’Échallens) ;
- Défense de la Langue française (DLF-Savoie, Pt : M. Philippe Reynaud) ;
- Fédération internationale des Professeurs de français (FIPF, Pte : Mme Cheryl Thomann, E.U.) ;
- Forum francophone international (FFI-France, Pt : M. Albert Salon) ;
- Forum pour la France (FPF, SG : M. Henri Fouquereau) ;
- Francophonie Force Oblige (FFO, Pt : M. Alain Ripaux) ;
- Impératif français (IF, Québec, Pt : M. Jean-Paul Perreault) ;
- Institut Culture, Économie et Géostratégie (ICEG, Pt : M. Yves Montenay) ;
- Les Mariannes de la République (Pte : Princesse Marie-Thérèse Altermath-Nyogol-Massing) ;
- Ligue internationale des Scientifiques pour l’Utilisation de la Langue française (LISULF, Québec, Pt : M. ) ;
- Observatoire des Libertés (OdL, Pt : M. Louis Maisonneuve) ;
- Observatoire européen du Plurilinguisme (OEP, Pt : M. Christian Tremblay) ;
- Rassemblement culturel Wallonie-Bruxelles-France (Belgique, Pt : M. )
- Sauvegarde des Enseignements littéraires (SEL, Pt : MP. Jean-Paul Brighelli) ;
- Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal (SSJBM, Québec, Pt : Mario Beaulieu) ;
- Vigile Québec (Pt : M. Christian Rivard).

 

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Liste des participants qui ont commenté cet article

  • Invité - Priestley Thierry

    Qui comprend l'origine, les raisons et les enjeux primordiaux de l'évolution du régime linguistique des nations et de la hiérarchie des langues dans leurs affaires internes et celles du monde ne peut que partager les préoccupations et l'indignation des signataires de cette lettre ouverte dénonçant l'envahissement sans limites de tous les espaces de la vie publique, professionnelle et sociale par l'anglais managérial. Tout démocrate ne peut également que s'affliger de voir ainsi être bafouée l'autorité de la loi républicaine quand elle a pour objet de protéger le droit des citoyens à l'usage de leur langue naturelle.
    Pour autant, n'est-il pas vain, sinon naïf, d'espérer obtenir le respect de ces lois de la République par quelque voie institutionnelle que ce soit, quand on sait que cette hégémonie envahissante de l'anglais managérial est l'un des ressorts essentiels et même une condition primordiale de la réalisation de la globalisation néolibérale dans laquelle tous les partis de gouvernement français ont engagé la France depuis des décennies ? Peut-on alors espérer être entendu des forces de l'argent qui ont pris depuis longtemps les manettes du pouvoir dans notre pays et attendre d'elles qu'elles sapent un des fondements de leur logique délétère ? Non, bien-sûr, leur folie ne leur enlève pas l'intelligence de ce qui est nécessaire à sa réalisation.

    La seule voie d'opposition possible à leur captation tyrannique du pouvoir normatif de la langue qui a conduit à la globishisation de la France n'est malheureusement ouverte que par l'avènement des limites catastrophiques de leur logique, aujourd'hui atteintes : économiques, sociales, politiques, géopolitiques et. surtout, écologiques et culturelles, notamment linguistiques. Car, puisque les thuriféraires de la globalisation néolibérale ont réussi effectivement à clore le débat sur l'avenir linguistique de la France et qu'ils interdisent sa réouverture dans le débat public médiatique et politique, national et européen, du moins ne sont-ils plus en mesure aujourd'hui de l'interdire concernant les catastrophes annoncées ou déjà advenues précitées. Or, de même que la globishisation managériale de la France constitue une de ces conséquences catastrophiques, de même l'avenir linguistique des nations, de l'Europe et autres communautés humaines, l'avenir linguistique de la France en particulier, ne saurait se détacher du débat public émergent - il ne fait que commencer et sera rude - sur le monde, l'Europe et la France à construire en succession nécessaire et même vitale de la globalisation néolibérale, déjà largement reconnue comme mortifère.

    C'est justement dans ce débat émergent que celui sur la langue dont on nous a si longtemps injustement et bien peu démocratiquement privé pourra de nouveau se déployer et redevenir audible. Nombreuses sont les raisons de cette nouvelle chance et même de la reconnaissance générale de la nécessité de débattre aussi bien des effets délétères de l'anglomanagérialisation de la langue de la France et de l'Europe que de l'intérêt de préserver la diversité linguistique du monde et l'équité des échanges entre locuteurs de langues naturelles diverses. Parmi ces raisons, deux sont primordiales et seront sûrement bientôt reconnues comme telles : la première est que, comme le rappelle Alain Supiot dans sa conclusion des "leçons de Simone Weil" (éd. des conférences du Collège de France juin 2017) la globalisation est "aveugle au fait que la diversité des cultures et des territoires et celle des langues qui les portent est aussi vitale pour l'humanité que la biodiversité". C'est le moment et l'occasion de le rappeler aux écologistes du monde qui se font si bien entendre en ce moment. La seconde est qu'au moment où le débat public commence à se focaliser sur la question du "quel monde pour demain en remplacement de la globalisation néolibérale ?", nombreux sont ceux qui finiront pas reconnaître qu'on ne peut y bien répondre qu'en se débarrassant rapidement de l'anglais managérial universel actuel et de ses représentations du monde et "valeurs" mortifères. En se rendant compte aussi qu'il faut pour cela de la confrontation positive et attentive entre les représentations de toutes les langues du monde, y compris celles d'Amazonie et d'Afrique.
    Cela sera peut-être plus productif que d'attendre des réponses satisfaisantes de la part des institutions actuelles de la République française.
    Thierry Priestley, ancien pdt de Droit de comprendre

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